Le Règlement (UE) 2023/1115 établit des règles visant à minimiser la contribution de l’Union à la déforestation et à la dégradation des forêts. Pour ce faire, il impose des obligations de diligence raisonnable aux opérateurs et négociants qui mettent sur le marché et mettent à disposition sur le marché de l’Union ou exportent depuis le marché de l’Union les matières premières et produits pertinents énumérés à l’Annexe I de ce Règlement.

“Il est nécessaire de modifier l’Annexe I du Règlement (UE) n° 2023/1115 pour introduire des corrections techniques limitées et ciblées afin de garantir la sécurité juridique des opérateurs, des négociants et des autorités compétentes en ce qui concerne les catégories de produits relevant du champ d’application de ce Règlement”, explique le projet de texte.
L’une des raisons en est que plusieurs codes énumérés sous l’appellation “huile de palme” et “caoutchouc” dans l’Annexe I englobent des produits qui peuvent être fabriqués avec des matières premières qui ne sont pas des matières premières concernées par le Règlement.
La Commission souhaite donc préciser que les produits inclus dans cette Annexe ne relèvent du champ d’application du Règlement que dans la mesure où ils sont fabriqués à l’aide d’un produit de base …