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Actualités
:
Jurisprudence
L'atteinte à la renommée d'une marque
Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.
Saisie-contrefaçon : l'obligation de loyauté
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le principe est consacré dans différents articles du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-4-7 CPI, en matière de marque) et régulièrement rappelé par les tribunaux. La saisie-contrefaçon reste la voie “royale” pour rapporter la preuve de la contrefaçon… mais à condition de rester loyale. Éclairage.
Date d'ancienneté constituant une tromperie des consommateurs
Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les critères qui permettent de retenir qu’une marque est trompeuse ou de nature à induire le public en erreur. Les produits relèvent du secteur du luxe et les marques en question sont perçues comme revendiquant à tort une ancienneté de plusieurs siècles.
Condamnation d’une société pour des pratiques d’"ambush marketing"
La Fédération française de tennis veille au respect de ses droits en tant qu’organisatrice du célèbre tournoi de Roland Garros et empêche tout tiers de s’emparer de cette notoriété à des fins commerciales, dans le but de s’inscrire dans le sillage de cette manifestation sportive. Illustration.
Contrefaçon de marque cosmétique en référé
Les affaires de contrefaçon de marque et de parasitisme sont parfois traitées de manière urgente, dans le cadre d’une procédure en référé, pour obtenir essentiellement des mesures d’interdiction de commercialisation. Le demandeur n’obtient pas ici satisfaction car la contrefaçon n’est pas suffisamment évidente et vraisemblable.
mardi 26 mai 2026
L'atteinte à la renommée d'une marque
Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opp...
lundi 11 mai 2026
Saisie-contrefaçon : l'obligation de loyauté
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le principe est consacré dans différents articles du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-...
lundi 27 avril 2026
Date d'ancienneté constituant une tromperie des consommateurs
Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les critères qui permettent de retenir qu’une marque est trompe...
lundi 13 avril 2026
Condamnation d’une société pour des pratiques d’"ambush marketing"
La Fédération française de tennis veille au respect de ses droits en tant qu’organisatrice du célèbre tournoi de Roland Garros et empêche tout tiers d...
lundi 30 mars 2026
Contrefaçon de marque cosmétique en référé
Les affaires de contrefaçon de marque et de parasitisme sont parfois traitées de manière urgente, dans le cadre d’une procédure en référé, pour obteni...
mardi 17 mars 2026
Marques déposées à l’expiration d’un brevet
Un opérateur peut, sous certaines conditions, obtenir la protection cumulative de son produit par un brevet d’invention et par une marque, avec pour e...
lundi 2 mars 2026
Prescription et nullité de marque
L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescr...
lundi 23 février 2026
Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevable
En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours aup...
mercredi 4 février 2026
Revendication de marques déposées par un distributeur en France
Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation...
lundi 19 janvier 2026
Illustration de la fraude en droit des marques
La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, da...
lundi 5 janvier 2026
Un slogan peut-il être protégé par une marque ?
Les slogans sont généralement des outils marketing qui peuvent s’avérer très puissants pour identifier une entreprise et témoigner, en peu de mots, de...
lundi 15 décembre 2025
Conflit entre deux marques de l’Union européenne
Malgré sa renommée, Nivea ne parvient pas, pour le moment, à empêcher la marque Body Minute d’être enregistrée sur un décor de fond bleu. Regard et ex...
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