Actualités:Jurisprudence

Les affaires de contrefaçon de marque et de parasitisme sont parfois traitées de manière urgente, dans le cadre d’une procédure en référé, pour obtenir essentiellement des mesures d’interdiction de commercialisation. Le demandeur n’obtient pas ici satisfaction car la contrefaçon n’est pas suffisamment évidente et vraisemblable.

Un opérateur peut, sous certaines conditions, obtenir la protection cumulative de son produit par un brevet d’invention et par une marque, avec pour effet de prolonger la durée de protection de ce produit. Cet avantage suppose que l’opérateur soit de bonne foi au jour où il dépose la marque. S’il est démontré qu’il cherche en réalité à obtenir une protection indue et à contourner les effets de l’e...