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Actualités:Jurisprudence

Prescription et nullité de marqueAbonnés uniquement

L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescription était déjà acquise avant cette date.

Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevableAbonnés uniquement

En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours auprès du tribunal de l’UE au sujet de la refonte de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, pour contester l’application du principe du pollueur-payeur aux seules industries pharmaceutiques et cosmétiques. Le Tribunal vient d...

Revendication de marques déposées par un distributeur en FranceAbonnés uniquement

Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation d’exploiter ces marques. Les distributeurs peuvent-ils pour autant déposer les marques dont ils ont l’usage ? Tout est question de contexte, ainsi que l’affaire rapportée ici en témoigne.

Illustration de la fraude en droit des marquesAbonnés uniquement

La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, dans le seul but de tenter de profiter de sa notoriété. La sanction, en ce cas, est imparable : la marque frauduleusement déposée est annulée pour mauvaise foi. Cela suppose de prouver que ce déposant connaissait l’usage antérieur du signe et qu’il ava...

Un slogan peut-il être protégé par une marque ?Abonnés uniquement

Les slogans sont généralement des outils marketing qui peuvent s’avérer très puissants pour identifier une entreprise et témoigner, en peu de mots, de ses valeurs ou messages. Tout un chacun attribue le slogan “Parce que je le vaux bien…” à l’Oréal, sans beaucoup d’effort. Les industries de tous secteurs apprécient de pouvoir s’approprier de telles formules mais peinent souvent à les faire enregis...
lundi 2 mars 2026
Prescription et nullité de marqueAbonnés uniquement
L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescr...
lundi 23 février 2026
Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevableAbonnés uniquement
En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours aup...
mercredi 4 février 2026
Revendication de marques déposées par un distributeur en FranceAbonnés uniquement
Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation...
lundi 19 janvier 2026
Illustration de la fraude en droit des marquesAbonnés uniquement
La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, da...
lundi 5 janvier 2026
Un slogan peut-il être protégé par une marque ?Abonnés uniquement
Les slogans sont généralement des outils marketing qui peuvent s’avérer très puissants pour identifier une entreprise et témoigner, en peu de mots, de...
lundi 15 décembre 2025
Conflit entre deux marques de l’Union européenneAbonnés uniquement
Malgré sa renommée, Nivea ne parvient pas, pour le moment, à empêcher la marque Body Minute d’être enregistrée sur un décor de fond bleu. Regard et ex...
lundi 1 décembre 2025
Quand une entreprise est déboutée de ses demandes en référéAbonnés uniquement
Le litige oppose deux sociétés concurrentes du monde de la cosmétique, devant le Juge des référés. Malgré les ressemblances entre les produits et leur...
lundi 17 novembre 2025
Atteinte à la renommée des marques OMV par OMV ! By VagisilAbonnés uniquement
Le tribunal de l’Union Européenne (TUE) se prononce sur l’atteinte à la renommée des marques OMV et juge que cette atteinte est caractérisée. Regard e...
lundi 3 novembre 2025
Une marque donnée en licence de manière implicite, c’est possible !Abonnés uniquement
Le tribunal judiciaire de Paris a admis l’existence d’une licence de marque implicite entre deux sociétés alors que le contrat de licence n’avait fina...
lundi 20 octobre 2025
Pas de risque de confusion entre "LIQUIDES IMAGINAIRES" et "COURREGES COLOGNES IMAGINAIRES"Abonnés uniquement
La société LIQUIDES IMAGINAIRES, spécialisée dans les parfums haut-de-gamme, a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale/parasitaire...
lundi 6 octobre 2025
Concurrence déloyale et contrefaçon de la marque HydrafacialAbonnés uniquement
La société Hydrafacial oppose avec succès ses marques en justice et obtient la condamnation d’un institut de beauté qui les reproduisait sans son auto...
lundi 22 septembre 2025
Concurrence déloyale et détournement de clientèle par un ancien salariéAbonnés uniquement
Reprendre le nom commercial et le produit phare d’une entreprise concurrente lorsqu’on en est un ancien salarié relève-t-il de la liberté du commerce ...
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