Le Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 avait déjà précisé les modalités du transfert de l’ANSM à la DGCCRF de la mission de délivrance des certificats attestant du respect des BPF, indiquant que ce transfert serait effectif au 1er mars 2025.
C’est donc désormais à la DGCCRF que les demandes doivent être adressées et l’Arrêté qui vient d’être publié en précise les règles.

La demande de certificat doit être effectuée au moyen d’une téléprocédure dédiée et accessible sur le site www.demarches-simplifiees.fr, à partir de ce lundi 3 mars.
Un avis de réception sur support numérique sera adressé lors du dépôt de la demande.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
• le dernier certificat BPF export émis par l’ANSM, si applicable,
• la déclaration d’engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication,
• l’attestation de déclaration d’établissement à jour,
• un certificat BPF de moins de trois ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce certificat est valable pour une durée de trois ans.

Mais si la DGCCRF constate que les activités d’un établissement ne …