L’interdiction des PFAS

Cette loi vient d’abord modifier le titre II du livre V du Code de l’environnement en y ajoutant un chapitre IV, composé de deux articles.

L’Article L. 524-1.
Il pose l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, s’il s’agit de :
• produits cosmétiques,
• produits de fart,
• produits textiles d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures, sauf quand ils sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes (dans ce cas, l’interdiction s’appliquera au 1er janvier 2030).
Il est précisé que cette interdiction ne s’applique pas aux produits contenant des PFAS présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle qui doit être définie par décret.

L’Article L. 524-2.
Il prévoit les conditions de la recherche et de la constatation des infractions à cette interdiction.

Le contrôle des eaux potables

Dans un deuxième temps, cette loi vient modifier le Code de la santé publique, en y insérant deux nouveaux articles.

L’Article L. 1321-9-1.
Il …