L’Union européenne a mis en place un ensemble de mesures législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et à garantir la fiabilité des déclarations relatives à la durabilité.
À mesure que les consommateurs se sensibilisent davantage aux enjeux environnementaux, ils attendent désormais des marques de produits cosmétiques de démontrer, elles aussi, un véritable engagement en faveur du développement durable et de pratiques commerciales éthiques.
Si nombre de ces allégations visaient initialement à refléter des efforts réels en faveur de produits et de processus de production plus durables, les messages environnementaux sont progressivement devenus un puissant outil marketing, souvent accompagnés d’éléments de justification limités et de preuves insuffisantes. Les préoccupations croissantes liées au « greenwashing » ont ainsi incité les consommateurs à réclamer davantage de transparence et des règles plus claires encadrant les allégations environnementales.
Pour répondre à ces préoccupations, l’Union européenne a mis en place un ensemble de mesures législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et à garantir la fiabilité des déclarations relatives à la durabilité.
Directive (UE) 2024/825 : de quoi s’agit-il et quel est son contexte réglementaire ?
La directive (UE) 2024/825 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 février 2024. Elle modifie à la fois la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
La directive vise à permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat plus éclairées en veillant à ce qu’ils reçoivent des informations fiables et transparentes sur les caractéristiques environnementales et de durabilité des produits. À cette fin, elle introduit de nouvelles mesures visant à lutter contre le greenwashing et interdit un certain nombre d’allégations environnementales et de pratiques commerciales trompeuses.
L’interdiction des allégations environnementales génériques : champ d’application, exceptions et ce que les marques de cosmétiques doivent savoir
1/ Qu’est-ce qu’une allégation environnementale générique ?
L’un des changements les plus importants introduits par la directive (UE) 2024/825 est l’interdiction des allégations environnementales génériques qui ne sont pas accompagnées d’informations claires, précises et vérifiables. La directive définit une allégation environnementale générique comme toute déclaration à caractère environnemental, qu’elle soit écrite, orale ou audiovisuelle, dont la portée n’est pas clairement précisée sur le même support. Parmi les exemples courants figurent des allégations générales telles que « écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », « ami de la nature » ou « doux pour l’environnement ».
Les marques doivent être vigilantes non seulement concernant les allégations figurant sur les emballages des produits, mais également sur l’ensemble de leurs supports marketing et publicitaires. La définition large retenue par la directive montre clairement que son champ d’application s’étend à l’ensemble des communications commerciales, quel que soit le support utilisé. À l’heure où les plateformes en ligne et le marketing digital occupent une place croissante, les fabricants de cosmétiques doivent examiner attentivement tous les aspects de leur communication publicitaire, en évaluant ce qui est communiqué aux consommateurs et la manière dont cela est perçu.
Dans un paysage réglementaire de plus en plus complexe, Obelis Group accompagne les fabricants de cosmétiques dans l’examen de leurs allégations environnementales et veille à ce que leurs communications soient conformes aux exigences applicables de l’UE.
À partir du 27 septembre 2026, ces allégations seront interdites à moins qu’elles ne soient fondées sur une performance environnementale excellente reconnue. Cela peut notamment inclure une certification au titre de l’Ecolabel européen ou de certains systèmes d’écolabellisation de type I officiellement reconnus, tels que le Nordic Swan ou le Blue Angel.
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2/ Dans quels cas les allégations environnementales peuvent-elles encore être utilisées ?
L’interdiction ne s’applique pas lorsque le bénéfice environnemental est clairement expliqué. Une allégation ne sera pas considérée comme « générique » si sa signification est précisée de manière claire sur le même support que celui sur lequel elle apparaît.
Par exemple, une déclaration telle que « 100 % de l’électricité utilisée pour fabriquer cet emballage provient de sources renouvelables » constitue une allégation environnementale spécifique et n’entre pas dans le champ de l’interdiction, à condition de pouvoir être dûment étayée. À l’inverse, une déclaration vague telle que « emballage respectueux du climat », sans explication complémentaire, serait généralement interdite.
Il est toutefois important de souligner que toutes les allégations environnementales, quelle que soit leur formulation, doivent être étayées par des éléments de justification appropriés et vérifiables.
Design des emballages et allégations environnementales implicites
Les nouvelles règles vont au-delà des allégations écrites. Le design des emballages, les couleurs, les symboles et les éléments visuels peuvent également contribuer au message environnemental global perçu par les consommateurs.
Selon les orientations existantes relatives à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, des éléments visuels tels que des feuilles vertes, des gouttes d’eau, des forêts, des animaux ou des palettes de couleurs principalement vertes peuvent, selon le contexte, être interprétés comme des allégations environnementales implicites. L’utilisation de tels éléments visuels conjointement à des formulations ou logos liés au développement durable pourrait donc faire l’objet d’un contrôle réglementaire s’ils donnent une impression exagérée ou trompeuse des bénéfices environnementaux du produit.
Comme pour toute évaluation relative aux pratiques commerciales déloyales, le critère de référence reste la perception du consommateur moyen.
Et la conformité des emballages ne s’arrête pas aux allégations environnementales. Avec le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), devenu applicable le 12 août 2026, le moment est venu de comprendre les changements en cours. Lisez notre dernier article pour découvrir les principales exigences du PPWR et les mesures que les entreprises doivent anticiper.
Exigences de conformité applicables aux produits existants
Un aspect important que les marques de cosmétiques doivent prendre en considération est que les nouvelles exigences ne se limitent pas aux produits mis sur le marché après le 27 septembre 2026. Elles concerneront également les produits qui circulent déjà dans la chaîne d’approvisionnement, notamment les stocks qui ont été fabriqués, distribués ou mis sur le marché avant la date d’application.
Conscient des difficultés opérationnelles que cela peut entraîner, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a indiqué que les entreprises sont censées déployer des efforts réels et raisonnables pour mettre les produits existants et les supports marketing en conformité avec le nouveau cadre juridique. Selon les circonstances, cela peut notamment impliquer la mise à jour et la révision des supports promotionnels en ligne et hors ligne, l’adaptation des emballages au moyen de solutions de réétiquetage (par exemple, des autocollants), la modification des emballages à venir ou la fourniture d’informations explicatives au point de vente.
Bien que la directive ne prévoie aucune exemption spécifique pour les produits déjà présents sur le marché, les autorités chargées de l’application de la réglementation peuvent adopter une approche pragmatique et proportionnée lors de l’évaluation des stocks existants. Les entreprises ne doivent toutefois pas considérer cette situation comme une période de grâce. Elles sont censées identifier de manière proactive les allégations potentiellement problématiques et mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des mesures correctives d’ici au 27 septembre 2026.
Obelis a accompagné plus de 7 000 fabricants dans plus de 90 pays pour résoudre ce type de problématiques et aide les marques de beauté à aborder la conformité avec une perspective globale, afin que vos étiquettes soient conformes sur tous les marchés sur lesquels vous êtes présents.
À propos d’Obelis
Obelis Group est un cabinet de conseil réglementaire basé à Bruxelles, spécialisé dans les cosmétiques, les dispositifs médicaux et autres produits réglementés. Fort de plus de 35 ans d’expérience, Obelis accompagne les marques dans la navigation des réglementations de l’UE, du Royaume-Uni, des États-Unis, du Canada, de la Suisse et de la Turquie afin d’assurer un accès au marché plus rapide, plus sûr et plus simple.
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Références
• COSlaw. (2024). Fighting Greenwashing: the EU amends the Unfair Commercial Practices Directive. Retrieved on 19/08/2026.
• COSlaw. (2026). Environmental claims after 27 September 2026: strengthening consumer protection against greenwashing. Retrieved on 03/09/2026.
• European Parliament and Council. (2024). Directive (EU) 2024/825 of 28 February 2024 amending Directives 2005/29/EC and 2011/83/EU as regards empowering consumers for the green transition through better protection against unfair practices and through better information. Retrieved on 19/08/2026.
• European Commission. (2026). Common understanding on old stock situations under Directive (EU) 2024/825 on Empowering Consumers for the Green Transition. Retrieved on 19/08/2026.
• European Commission. (2026). Questions & Answers. Retrieved on 19/08/2026.
