La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le principe est consacré dans différents articles du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-4-7 CPI, en matière de marque) et régulièrement rappelé par les tribunaux. La saisie-contrefaçon reste la voie “royale” pour rapporter la preuve de la contrefaçon… mais à condition de rester loyale. Éclairage.
La saisie-contrefaçon permet au requérant d’obtenir des informations importantes, notamment sur les quantités en jeu. Mais si ce requérant a dissimulé des informations importantes et fait preuve de déloyauté lorsqu’il a présenté sa requête devant le juge, le saisi peut ultérieurement protester en référé et obtenir du juge qu’il rétracte son ordonnance. Un moyen très souvent utilisé par les défendeurs qui peut faire disparaître la preuve de la contrefaçon…
La procédure de saisie-contrefaçon, qu’elle soit fondée sur une marque, un brevet, un droit d’auteur ou un dessin et modèle, est strictement encadrée en raison de son caractère non contradictoire et intrusif puisqu’elle permet au demandeur à l’action de mandater un Commissaire de justice afin qu’il se rende chez un concurrent et obtienne des informations souvent confidentielles sur ce dernier.
Celui qui présente une requête devant le juge afin d’être autorisé à procéder à une saisie-contrefaçon doit donc être d’une loyauté irréprochable dans les informations qu’il lui fournit.
Tel n’a pas été le cas dans l’affaire ici rapportée.
La société Gök Triko, titulaire d’une marque internationale désignant la France pour des vêtements, avait obtenu une ordonnance sur requête afin de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Boomkids, du …
