Le Décret n°2025-1102 “relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire” est paru au Journal Officiel de la République Française le 21 novembre 2025. Il fixe le cadre pour le calcul des espaces consacrés aux produits en vrac dans les commerces de plus de 400 m².
Ce Décret est pris en application de l’Article 23 de la loi 2021-1104, dit Loi Climat et Résilience, qui stipule qu’“au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires”.
Le Décret…
Il fixe les modalités de calcul de cet objectif et précise la méthodologie à utiliser par les commerces. Il prévoit également les possibilités alternatives de s’appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues.
Il exclut de l’assiette de calcul la vente des produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique, et introduit une modulation pour cinq types de produits :
• les boissons alcoolisées,
• les produits cosmétiques,
• les détergents,
• les produits d’hygiène à usage unique,
• les autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des …
