Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation d’exploiter ces marques. Les distributeurs peuvent-ils pour autant déposer les marques dont ils ont l’usage ? Tout est question de contexte, ainsi que l’affaire rapportée ici en témoigne.
La société indienne Cholayil, titulaire depuis 1967 de marques Medimix dans plusieurs pays non-européens, pour des savons notamment, a confié l’importation et la distribution exclusive de ses produits en France à un distributeur.
Le gérant de ce distributeur a déposé sous le nom de sa propre société Kerala, la marque verbale française Medimix en 2005, la marque de l’Union européenne verbale Medimix en 2006, puis la marque française verbale “Medimix libre de tout problème de peau” en 2008.
La société Cholayil a assigné la société Kerala en revendication des marques françaises au motif qu’elles ont été déposées en fraude de ses droits.
Suivie en première instance par le tribunal judiciaire de Lille, la société Cholayil est finalement déboutée par la Cour d’appel, la fraude étant jugée non constituée.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi selon un Arrêt qui repose essentiellement sur les constatations de fait effectuées en appel.
➡️ Il est rappelé que :
• par courrier, la société Kerala s’était plainte de la violation par des tiers de son monopole d’importation en France et avait indiqué qu’elle se verrait contrainte de déposer la marque Medimix en France pour “empêcher toute nouvelle importation illégale” ;
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