En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours auprès du tribunal de l’UE au sujet de la refonte de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, pour contester l’application du principe du pollueur-payeur aux seules industries pharmaceutiques et cosmétiques. Le Tribunal vient de juger cette action irrecevable.
La refonte de la Directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines a été publiée par la Commission européenne le 12 décembre 2024.
Partant du principe que les résidus pharmaceutiques et cosmétiques représentent actuellement les principales sources des micropolluants présents dans les eaux résiduaires urbaines pour lesquels un traitement quaternaire est nécessaire, et que l’augmentation potentielle des coûts des produits ou la réduction potentielle des marges bénéficiaires des entreprises mettant des produits sur le marché de l’Union qui découleraient de l’application de la responsabilité élargie des producteurs seraient marginales, la Commission européenne a donc tranché pour un système de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour ces deux secteurs.
Et c’est contre ce principe que Cosmetics Europe a voulu agir, en demandant l’annulation des articles introduisant le régime de REP pour les produits cosmétiques.
L’Ordonnance du Tribunal
Dans son Ordonnance du 18 février 2026, le Tribunal souligne d’abord qu’il peut statuer sur l’irrecevabilité d’une demande sans engager le débat au fond.
Il rappelle aussi les cas de figure dans lesquels la qualité pour agir est reconnue à une personne physique ou morale pour former un recours contre un acte dont elle n’est pas le destinataire : …
