Le tribunal judiciaire de Paris a admis l’existence d’une licence de marque implicite entre deux sociétés alors que le contrat de licence n’avait finalement jamais été signé. Regard et explications de Sylvie Benoliel-Claux, avocate au barreau de Paris.
Une société qui exploite depuis 2021 un centre de remise en forme sous le nom commercial “Astra Body”, est titulaire de deux marques françaises “Astra Body”.
Dans le cadre du développement de son réseau, elle consent des licences de marque à différents établissements.
La société Alain Joseph, souhaitant ouvrir un complexe sportif, s’était rapprochée de cette société afin de rejoindre son réseau.
Des échanges réguliers entre les parties ont suivi, aboutissant à l’envoi d’un projet de contrat de licence de marque “Astra Body”. Toutefois, aucun contrat n’a finalement été signé et aucune redevance n’a été versée, la société Alain Joseph ayant rencontré des difficultés financières.
Constatant que, malgré l’échec des discussions, des références au signe Astra Body subsistaient sur les supports de communication de la société Alain Joseph, la société titulaire des marques a engagé une action en contrefaçon de marque, ainsi qu’en concurrence déloyale et en parasitisme, tout en invoquant une rupture abusive des pourparlers.
Elle est déboutée de ses demandes, sauf sur la rupture abusive qui est admise.
Position du tribunal
➡️ L’exploitation du signe Astra Body par la société Alain Joseph est établie : présence sur la plateforme Planity, création d’un profil Instagram, utilisation …
