Le 12 juin 2026, Ambroise Pascal, Délégué à la transition écologique de la DGCCRF et son équipe, en charge de coordonner la transposition de la Directive (UE) 2024/825 dans le droit français, ont organisé un webinaire pour répondre aux principales questions que pose sa mise en œuvre, après notamment des échanges avec la Commission européenne pour approfondir certains éléments, et en se focalisant sur les pratiques déloyales en matière de greenwashing.
Pour rappel, la Directive (UE) 2024/825, dont l’objectif est de “donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information”, a été publiée le 6 mars 2024.
La mise en œuvre
Son calendrier prévoyait que les États membres devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 27 mars 2026, pour une entrée en application à partir du 27 septembre 2026. “Nous sommes aujourd’hui le 12 juin”, a rappelé Ambroise Pascal. “Vous noterez que la France est en retard. Mais sachez qu’il n’y a que neuf États membres qui ont transposé dans les délais”… Et de fait, la Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure à 20 États membres (dont la France) pour défaut de transposition complète de la Directive.
Ambroise Pascal a alors détaillé la procédure de transposition.
L’exercice est intégré au projet de loi DDADUE, pour Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne, qui a été adopté par le Sénat en première lecture en février et qui sera vu par l’Assemblée nationale à l’automne, mais à une date qui n’est pas …
