Le Règlement (UE) 2023/1115 “relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêt” prévoit, dans son Article 15, que la Commission européenne peut élaborer des lignes directrices afin de faciliter sa mise en œuvre harmonisée.
Elles sont destinées à être “un document de référence utile pour toute personne qui doit se conformer au Règlement ‘Zéro-déforestation’, ainsi que pour les autorités nationales compétentes ou les organismes nationaux chargés de son application”.

Un Document d’orientation avait déjà été publié en novembre 2024, pour fournir des définitions et expliciter les notions clés du texte, comme la diligence raisonnée, l’évaluation du risque et le risque négligeable, la complexité de la chaîne d’approvisionnement et la condition de légalité…
Il précisait également les dates d’entrée en application du texte.

Et c’est notamment sur ce dernier point qu’une nouvelle version était nécessaire, ces dates ayant été reportées : elles sont maintenant fixées au 30 décembre 2026, sauf pour les micro-entreprises et petites entreprises qui devront se conformer au texte seulement à partir du 30 juin 2027.
Ce nouveau …