Sylvie Benoliel-Claux, avocate au Barreau de Paris, analyse pour CosmeticOBS des affaires juridiques d’intérêt pour la cosmétique, orientées sur le droit des marques et de la Propriété intellectuelle. Dans le cas ici commenté, une société perd sa marque pour ne pas avoir justifié de son usage sérieux pour les produits de cosmétiques et de parfums. À retenir : une marque enregistrée doit être exploitée : à défaut, un tiers peut en obtenir la déchéance. Il est indispensable de conserver précieusement les preuves d’exploitation.
La société France Excellence était titulaire depuis 2012 de la marque “Parfums Lanselle”, déposée pour des savons, parfums ou cosmétiques (classe 3).
À la requête d’un tiers, la déchéance totale de la marque a été prononcée par l’INPI pour défaut d’usage sérieux sur la période de référence (2017-2022).
La société France Excellence forme un recours à l’encontre de cette décision et soutient, en appel, que la commercialisation de parfums est imminente mais qu’elle a été retardée en raison de “justes motifs” (au sens de l’art. L.714-5 CPI).
La Cour d’appel de Versailles ne la suit pas dans son raisonnement et rejette son recours pour les raisons suivantes.
➡️ Les pièces produites (attestations, factures d’achat de flacons anciens, photos de produits, documents historiques, etc.) traduisent un projet de relance, mais ne suffisent pas à établir un usage sérieux de la marque.
La Cour rappelle que seul un usage effectif, accessible au public, peut faire obstacle à la déchéance.
➡️ Les actes promotionnels invoqués (présentation de flacons dans un musée privé, participation à des salons promotionnels, mise en ligne d’un site internet) ne démontrent pas l’existence d’une commercialisation effective.
Aucun élément chiffré, ni preuve de mise sur le …
