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Commission européenne

Règlementation:France

Destruction de produits invendus : la France peut déroger au droit européen

Le 29 juin 2026, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne sa Décision (UE) 2026/1435, qui approuve les dispositions nationales françaises régissant la destruction des produits de consommation invendus, alors qu’elles diffèrent de celles prévues par le Règlement (UE) 2024/1781, dit Règlement “Écoconception”.

La France consulte sur ses priorités pour les perturbateurs endocriniens

Le 10 avril 2026, le gouvernement français a lancé une consultation sur un Projet de priorités d’actions de l’État et de plan d’actions sur les perturbateurs endocriniens, avec l’objectif affiché de “zéro exposition aux PE”. Et les produits cosmétiques y sont cités à plusieurs reprises.

Modalités de l'interdiction des PFAS : le Décret français est publié

Le 30 décembre 2025, le Décret n°2025-1376 “relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées” a été publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Une proposition de loi pour plus de transparence sur les risques des cosmétiques

Déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par Léa Balage El Mariky, députée écologiste, cette proposition de loi a pour objet “d’améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques”, en instituant un étiquetage de notation de l’innocuité du produit.

REP Emballages professionnels : cahier des charges et périmètre

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, la France a publié, le 18 décembre 2025, deux Arrêtés. Le premier définit le cahier des charges des éco-organismes, le second fixe le périmètre des emballages concernés par cette nouvelle filière.

lundi 28 octobre 2024

Consultation sur la REP "Emballages professionnels"

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Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages profess...

lundi 17 juin 2024

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction

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Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien ...

lundi 3 juin 2024

Le Sénat français valide l'interdiction des PFAS

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Après l’Assemblée nationale le 4 avril dernier, le Sénat s’est à son tour prononcé le 30 mai 2024, à l’unamité moins une abstention, en faveur de l’in...

lundi 6 mai 2024

Interdiction des échantillons : le Décret est paru

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C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’applicat...

lundi 29 avril 2024

Loi de simplification : pas si simple, pour la FEBEA

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Le 24 avril 2024, le gouvernement français a présenté son plan d’action “Simplification”. 52 mesures pour alléger la charge administrative des entrepr...

mercredi 24 avril 2024

SignalConso se met au vert

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La plateforme de signalement et de rappel de produits défectueux ou non-conformes gérée par la DGCCRF, SignalConso, prend une nouvelle dimension. Le 2...

lundi 15 avril 2024

La France présente un nouveau plan PFAS

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Le jour-même où les députés français ont voté en faveurs de l’interdiction des PFAS, notamment dans les cosmétiques, à compter de janvier 2026, le gou...

mardi 9 avril 2024

L'Assemblée nationale française s'attaque aux PFAS

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C’est sur une proposition de Nicolas Thierry, député “Les Ecologistes” de Gironde, que l’Assemblée nationale a voté, le 4 avril 2024 en première lectu...

mardi 21 novembre 2023

Bientôt une certification BPF obligatoire en France

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C’est une des conséquences de la réorganisation des autorités de contrôles cosmétiques françaises, initiée par la loi de finances pour 2023. L’ANSM va...

lundi 16 octobre 2023

La France publie sa liste de perturbateurs endocriniens

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Ce sont trois Arrêtés qui ont été publiés au Journal Officiel de la République Française le 12 octobre 2023. Le premier fixe la liste des substances p...

mardi 5 septembre 2023

Vente en vrac : le Décret est paru

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Le Décret n°2023-837, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 août 2023 vient établir la liste des produits qui ne peuvent pas être ...

mardi 4 avril 2023

L'encadrement des promotions, une bonne chose pour le secteur de l'Hygiène-Beauté ?

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Le 22 mars 2023, la loi dite Descrozaille sur les négociations commerciales a été définitivement adoptée par le Parlement français. L’un de ses effets...

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