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Règlementation:France

Modalités de l'interdiction des PFAS : le Décret français est publié

Le 30 décembre 2025, le Décret n°2025-1376 “relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées” a été publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Une proposition de loi pour plus de transparence sur les risques des cosmétiques

Déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par Léa Balage El Mariky, députée écologiste, cette proposition de loi a pour objet “d’améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques”, en instituant un étiquetage de notation de l’innocuité du produit.

REP Emballages professionnels : cahier des charges et périmètre

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, la France a publié, le 18 décembre 2025, deux Arrêtés. Le premier définit le cahier des charges des éco-organismes, le second fixe le périmètre des emballages concernés par cette nouvelle filière.

Surfaces de vente en vrac : le Décret est paru

Le Décret n°2025-1102 “relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire” est paru au Journal Officiel de la République Française le 21 novembre 2025. Il fixe le cadre pour le calcul des espaces consacrés aux produits en vrac dans les commerces de plus de 400 m².

Deux décrets "PFAS" en consultation

Le 7 août, la France a lancé une consultation sur deux décrets d’application de la loi du 27 février 2025 “visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées”. Le premier concerne la définition de la trajectoire de réduction pour les installations industrielles. Le second fixe les valeur de concentration en PFAS déclenchant l’interdiction des pr...

lundi 23 janvier 2023

La France lance un plan d'action "PFAS"

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Le 17 janvier 2023, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires français a lancé un plan d’action 2023-2027 dont le but...

mercredi 18 janvier 2023

Consultation sur le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027

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Le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) 2014-2020 étant arrivé à son terme, un nouveau plan destiné à traduire les objectifs et les mesures ...

mardi 10 janvier 2023

Des possibilités de publicité renforcées pour les mesures d’injonction de la DGCCRF

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Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p...

mardi 3 janvier 2023

L'Arrêté "Données des filières REP"

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L’Arrêté relatif aux données des filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), une des déclinaisons de la loi relative à la lutte contre le...

mardi 29 novembre 2022

Un projet de décret français fixe les conditions pour la vente en vrac des cosmétiques

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Le 22 novembre 2022, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret “établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être ven...

jeudi 21 juillet 2022

Loi AGEC : projet d’arrêté pour modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers

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Le 13 juillet 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté pour modifier la procédure d’agr...

lundi 13 juin 2022

Projet d’arrêté relatif aux données des filières REP

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Le 7 juin 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté relatif aux données des filières à r...

lundi 16 mai 2022

Conférence ministérielle "Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement"

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Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la conférence ministérielle “Produits chimiques : mieux protéger la santé e...

mardi 10 mai 2022

Information sur les caractéristiques environnementales des produits : le Décret est paru

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Le 30 avril 2022, le Décret “relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs d...

mardi 10 mai 2022

Publication de l'Arrêté sur les huiles minérales interdites sur les emballages

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En application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), l’Arrêté “précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’...

lundi 25 avril 2022

La "Stratégie 3R" française adoptée

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Le 15 avril 2022, le Décret n°2022-549 du 14 avril 2022 “relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyc...

lundi 25 avril 2022

Allégations de neutralité carbone : les décrets sont parus

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Ce sont deux décrets qui viennent d’être publiés au Journal Officiel de la République française du 14 avril 2022. L’un définit le cadre de la compensa...

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