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Commission européenne

Règlementation:France

Destruction de produits invendus : la France peut déroger au droit européen

Le 29 juin 2026, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne sa Décision (UE) 2026/1435, qui approuve les dispositions nationales françaises régissant la destruction des produits de consommation invendus, alors qu’elles diffèrent de celles prévues par le Règlement (UE) 2024/1781, dit Règlement “Écoconception”.

La France consulte sur ses priorités pour les perturbateurs endocriniens

Le 10 avril 2026, le gouvernement français a lancé une consultation sur un Projet de priorités d’actions de l’État et de plan d’actions sur les perturbateurs endocriniens, avec l’objectif affiché de “zéro exposition aux PE”. Et les produits cosmétiques y sont cités à plusieurs reprises.

Modalités de l'interdiction des PFAS : le Décret français est publié

Le 30 décembre 2025, le Décret n°2025-1376 “relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées” a été publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Une proposition de loi pour plus de transparence sur les risques des cosmétiques

Déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par Léa Balage El Mariky, députée écologiste, cette proposition de loi a pour objet “d’améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques”, en instituant un étiquetage de notation de l’innocuité du produit.

REP Emballages professionnels : cahier des charges et périmètre

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, la France a publié, le 18 décembre 2025, deux Arrêtés. Le premier définit le cahier des charges des éco-organismes, le second fixe le périmètre des emballages concernés par cette nouvelle filière.

mardi 21 février 2023

Loi AGEC : une difficile mise en application

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Trois ans après le vote de la loi Anti-gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC), et un an après l’entrée en vigueur du volet “Anti-gaspi”...

mardi 31 janvier 2023

Le gouvernement français consulte sur la 1ère étape de son Plan "PFAS"

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Lancé le 17 janvier 2023, le plan d’action “PFAS” porté par le ministère de la Transition écologique engage sa première étape avec une consultation de...

lundi 23 janvier 2023

La France lance un plan d'action "PFAS"

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Le 17 janvier 2023, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires français a lancé un plan d’action 2023-2027 dont le but...

mercredi 18 janvier 2023

Consultation sur le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027

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Le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) 2014-2020 étant arrivé à son terme, un nouveau plan destiné à traduire les objectifs et les mesures ...

mardi 10 janvier 2023

Des possibilités de publicité renforcées pour les mesures d’injonction de la DGCCRF

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Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p...

mardi 3 janvier 2023

L'Arrêté "Données des filières REP"

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L’Arrêté relatif aux données des filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), une des déclinaisons de la loi relative à la lutte contre le...

mardi 29 novembre 2022

Un projet de décret français fixe les conditions pour la vente en vrac des cosmétiques

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Le 22 novembre 2022, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret “établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être ven...

jeudi 21 juillet 2022

Loi AGEC : projet d’arrêté pour modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers

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Le 13 juillet 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté pour modifier la procédure d’agr...

lundi 13 juin 2022

Projet d’arrêté relatif aux données des filières REP

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Le 7 juin 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté relatif aux données des filières à r...

lundi 16 mai 2022

Conférence ministérielle "Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement"

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Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la conférence ministérielle “Produits chimiques : mieux protéger la santé e...

mardi 10 mai 2022

Information sur les caractéristiques environnementales des produits : le Décret est paru

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Le 30 avril 2022, le Décret “relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs d...

mardi 10 mai 2022

Publication de l'Arrêté sur les huiles minérales interdites sur les emballages

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En application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), l’Arrêté “précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’...

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