Dans l’exposé de ses motifs, le Ministère de la Santé chilien explique qu’actuellement, la réglementation des produits cosmétiques est principalement contenue dans le Décret suprême n°239/2002 portant approbation du Règlement sur le système national de contrôle des produits cosmétiques.
Ce Règlement établit les obligations des fabricants, des importateurs et des titulaires d’enregistrement ainsi que le rôle de surveillance de l’autorité sanitaire compétente.

Toutefois, l’expérience accumulée ces dernières années a fait apparaitre la nécessité d’utiliser un système spécifique de surveillance post-commercialisation qui permette :
• de détecter et d’enregistrer en temps opportun les effets non désirés liés à l’utilisation de produits cosmétiques,
• d’évaluer et de gérer les risques découlant des effets susmentionnés, en appliquant des mesures proportionnées et appropriées afin de protéger la population,
• de promouvoir la participation des différents acteurs: titulaires d’enregistrement, professionnels et établissements de santé, établissements de distribution et usagers,
• d’aligner le Chili sur les normes internationales, en particulier les engagements contractés dans le cadre de l’Alliance du Pacifique et d’autres enceintes d’intégration régionale.

Le texte notifié

La Norme Technique du Programme national de Cosmétovigilance précise :
• la définition des rôles et des responsabilités, y compris les mécanismes de notification obligatoire …