Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la commercialisation de produits authentiques revêtus de cette marque si ces derniers ont été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement. En pareil cas, ses droits de marque sont épuisés et les produits en question doivent faire l’objet d’une libre circulation dans l’UE, à une exception près…
Il existe une seule exception au principe de l’épuisement des droits de marque : lorsque le titulaire de la marque oppose des “motifs légitimes” pour s’opposer à cette libre commercialisation, par exemple lorsque les produits ont fait l’objet d’un reconditionnement critiquable. Tel est ce que soutenait ici le demandeur à l’action…
Le contexte : les sociétés d’un même groupe français Republic Technologies International, titulaires de différentes marques “OCB”, assignent en contrefaçon, subsidiairement en concurrence déloyale, les sociétés Pera (exploitante d’un point de vente à l’enseigne Intermarché) et Distri-Concept, du fait de la commercialisation de lots associant des carnets de papier à rouler OCB à des produits des marques BEUZ et BELFLAM, présentés dans des pochettes plastiques transparentes à fermeture auto-adhésive.
La société Pera se prévaut de l’épuisement des droits de marque au motif que les articles OCB sont des produits authentiques, mis sur le marché par les demanderesses ou avec leur consentement, et ajoute qu’elles ne peuvent se prévaloir d’un “motif légitime” pour s’opposer à cette commercialisation.
Le tribunal lui donne raison et rejette l’action des titulaires des marques OCB, laquelle reposait précisément sur l’existence d’un tel motif légitime.
➡️ Sur le motif légitime tiré du reconditionnement …
