Un opérateur peut, sous certaines conditions, obtenir la protection cumulative de son produit par un brevet d’invention et par une marque, avec pour effet de prolonger la durée de protection de ce produit. Cet avantage suppose que l’opérateur soit de bonne foi au jour où il dépose la marque. S’il est démontré qu’il cherche en réalité à obtenir une protection indue et à contourner les effets de l’expiration de son brevet, sa marque sera annulée.
La société CeramTec, spécialisée dans les composants céramiques pour prothèses chirurgicales, était titulaire d’un brevet européen désignant la France, expiré en août 2011.
Quelques semaines plus tard, elle dépose trois marques de l’Union européenne : une marque de couleur portant sur le rose Pantone 677C, une marque figurative et une marque tridimensionnelle représentant une bille de cette couleur dans le but d’obtenir une protection nouvelle puisque son brevet n’était plus valable.
On sait que les marques constituent un outil de protection très recherché par les industriels puisqu’elles sont indéfiniment renouvelables, tous les dix ans.
Estimant que la société Coorstek commercialisait des produits reprenant cette couleur rose caractéristique, la société CeramTec l’a assignée en contrefaçon de marques notamment.
Mais Coorstek a sollicité, à titre reconventionnel, la nullité des marques sur le fondement de la mauvaise foi, au motif que ces dépôts avaient pour seul objet de prolonger la protection d’une solution technique issue d’un brevet expiré.
Cette affaire est allée très loin, jusqu’à la Cour de Justice et la Cour de cassation française, preuve que ces sujets de durée de protection et de cumul de droits de propriété industrielle sont importants et posent de réelles questions de principe.
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