L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescription était déjà acquise avant cette date.
Les sociétés VF International et VF France (les sociétés VF), respectivement titulaire et distributrice en France des marques de l’Union européenne “Napapijri”, assignent en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et parasitaire, puis en nullité, les sociétés exploitant et titulaires des marques “Geøgraphical Nørway”.
En appel, les sociétés VF introduisent une action en revendication de propriété de ces marques.
La Cour d’appel de Paris déboute les sociétés VF de l’ensemble de leurs demandes.
Les sociétés VF contestent la décision d’appel devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation leur donne en partie raison car elle casse partiellement l’arrêt. Elle se fonde sur de nombreux moyens, dont deux retiennent ici notre attention.
➡️ Demande nouvelle : l’action en revendication d’une marque ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité de cette marque
Les sociétés VF soutenaient que la Cour d’appel avait, à tort, jugé irrecevable comme nouvelle, leur action en revendication des marques contestées.
Ce moyen est rejeté par la Cour suprême : il est de principe que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Or, …
