Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustration.
Une créatrice conçoit un presse-citron, commercialisé pendant plusieurs années par une société qu’elle a fondée avec son époux, jusqu’à la faillite de celle-ci en 2015.
Le couple constitue alors une nouvelle société, laquelle reprend l’exploitation et agit en contrefaçon contre l’ancien fabricant qui commercialise un presse-citron identique sous une autre dénomination.
L’action repose notamment sur deux fondements : le droit d’auteur sur le presse-citron et deux marques déposées par la société en faillite puis transmises à plusieurs titulaires.
L’action est jugée irrecevable (Cour d’appel de Lyon, 11 juin 2026, n°22/04998).
➡️ Une personne morale ne peut se prévaloir de la présomption de l’article L.113-1 du CPI pour revendiquer la qualité d’auteur. La recevabilité de son action en contrefaçon suppose la démonstration d’une cession des droits par l’auteur.
➡️ À défaut de cession formalisée par écrit, et en l’absence de revendication des droits par une personne physique, la personne morale agissant en contrefaçon est présumée titulaire des droits si elle démontre exploiter l’œuvre de manière réelle, paisible et non équivoque.
➡️ La réalité de l’exploitation est établie mais cette exploitation n’est ni paisible, ni dénuée d’équivoque.
Pendant la même période, la même œuvre a été exploitée par …
