Le 29 juin 2026, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne sa Décision (UE) 2026/1435, qui approuve les dispositions nationales françaises régissant la destruction des produits de consommation invendus, alors qu’elles diffèrent de celles prévues par le Règlement (UE) 2024/1781, dit Règlement “Écoconception”.
Pour rappel, le Règlement “Écoconception” comprend notamment des dispositions visant à éviter que les produits de consommation invendus soient détruits.
Mais, en application de sa loi AGEC, la France avait déjà mis en application des dispositions similaires, bien que beaucoup plus strictes (et qui concernent de nombreux types de produits cosmétiques), depuis le 1er janvier 2022.
Par lettres du 28 novembre et du 26 décembre 2025, la France a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales, conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La Commission avait alors six mois pour les approuver ou les rejeter.
Les divergences Europe/France
Le Règlement “Écoconception” prévoit que la destruction des produits de consommation invendus (listés comme les vêtements, les accessoires du vêtement et les chaussures) est interdite à partir du 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises, et du 19 juillet 2030 pour les moyennes entreprises. L’interdiction ne s’applique pas aux microentreprises ni aux petites entreprises. Dans ce Règlement, le recyclage est considéré comme une destruction.
La France, quant à elle, a établi que les produits non-alimentaires neufs invendus (dont la liste inclut plusieurs catégories de cosmétiques) doivent être réemployés (notamment …
