Le 14 août 2026, la Commission européenne a lancé des consultations sur deux actes d’exécution et un acte délégué au titre de l’Article 7 du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Elles sont ouvertes jusqu’au 16 septembre 2026.
Le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025.
Comme le rappelle la Commission dans son appel à contributions, il établit des règles harmonisées pour l’ensemble du cycle de vie des emballages, y compris des exigences relatives à une quantité minimale de plastique recyclé dans les emballages concernés mis sur le marché de l’Union.
Les trois consultations ouvertes ce 14 août concernent les règles détaillées nécessaires pour rendre ces exigences relatives au contenu recyclé réalisables, vérifiables et applicables.
L’Article 7 du Règlement habilite en effet la Commission à adopter, au plus tard le 31 décembre 2026, deux actes d’exécution et un acte délégué relatifs au calcul et à la vérification de la teneur en plastique recyclé, aux critères de durabilité applicables aux technologies de recyclage, et à établir les conditions d’importation de recyclats en plastique ou d’articles en plastique contenant du contenu recyclé en plastique incorporé en provenance de pays tiers (non membres de l’Union européenne).
Selon la Commission, ces actes devraient favoriser la sécurité juridique, un contrôle de l’application cohérent, des allégations fiables sur le contenu recyclé, la demande de plastiques recyclés …
