Les certificats BPF et la vente en vrac

Virginie Gallerand a d’abord fait un point sur les missions qui ont été le plus récemment attribuées à la DGCCRF, suite au transfert des compétences “cosmétiques” de l’ANSM, et qui ont été précisées par le Décret n°2024-1250 publié fin février 2025 : les certificats exports et la fixation des modalités de la vente en vrac.

Les certificats BPF en vue de l’export
Leur délivrance est désormais assurée par la DGCCRF depuis le 1er mars 2025. Virginie Gallerand en a rappelé les conditions :
• les demandes sont à effectuer sur la plateforme de téléprocédures Démarches simplifiées ;
• une fois obtenu, le certificat est valable pendant trois ans ;
• l’Arrêté du 20 février 2025 liste les pièces à fournir, à savoir : le dernier certificat BPF export émis par l’ANSM, s’il y a lieu, la déclaration d’engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, l’attestation de déclaration d’établissement à jour, et un certificat BPF de moins de trois ans émis par un organisme de certification et établi selon la norme ISO 22716.
Et Virginie Gallerand a précisé ce que la DGCCRF entend par “organisme de certification” : “il …