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Commission européenne

Règlementation:France

Modalités de l'interdiction des PFAS : le Décret français est publié

Le 30 décembre 2025, le Décret n°2025-1376 “relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées” a été publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Une proposition de loi pour plus de transparence sur les risques des cosmétiques

Déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par Léa Balage El Mariky, députée écologiste, cette proposition de loi a pour objet “d’améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques”, en instituant un étiquetage de notation de l’innocuité du produit.

REP Emballages professionnels : cahier des charges et périmètre

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, la France a publié, le 18 décembre 2025, deux Arrêtés. Le premier définit le cahier des charges des éco-organismes, le second fixe le périmètre des emballages concernés par cette nouvelle filière.

Surfaces de vente en vrac : le Décret est paru

Le Décret n°2025-1102 “relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire” est paru au Journal Officiel de la République Française le 21 novembre 2025. Il fixe le cadre pour le calcul des espaces consacrés aux produits en vrac dans les commerces de plus de 400 m².

Deux décrets "PFAS" en consultation

Le 7 août, la France a lancé une consultation sur deux décrets d’application de la loi du 27 février 2025 “visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées”. Le premier concerne la définition de la trajectoire de réduction pour les installations industrielles. Le second fixe les valeur de concentration en PFAS déclenchant l’interdiction des pr...

mercredi 20 avril 2022

Publication du Décret sur les emballages réemployés

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Le 9 avril 2022, le “Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement” a...

mardi 15 mars 2022

Emballages réemployés : le décret français notifié à l'OMC

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Le 3 mars 2022, la France a notifié à l’OMC le Décret “relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement”. ...

lundi 28 février 2022

Stratégie 3R : soutien financier de l'État français aux filières

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Le 22 février 2022, le ministère de la Transition écologique a annoncé que, dans le cadre de la stratégie nationale 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler ...

mardi 22 février 2022

Consultation de la DGCCRF sur la surface de vente dédiée au vrac

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Le 16 février 2022, la DGCCRF a ouvert une consultation concernant l’application de l’article 23 de la Loi “Climat et résilience” relatif à l’objectif...

mardi 15 février 2022

Le Décret "Stratégie 3R" en consultation

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Le 5 février 2022, le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation sur le projet de Décret “relatif à la stratégie pour la réductio...

lundi 31 janvier 2022

Allégations de neutralité carbone : consultation sur le projet de décret

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Le 20 janvier 2022, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Projet de décret relatif à la compens...

lundi 10 janvier 2022

Projet d'Arrêté sur les huiles minérales interdites sur les emballages

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Le 3 janvier 2022, dans le cadre de l’application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), le Ministère de la Transition écologique a ...

mardi 21 décembre 2021

Rappel : interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2022

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Dans une communication du 10 décembre 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a rappelé aux acteurs économiques l’évolution de la...

lundi 18 octobre 2021

Information sur les produits générateurs de déchet : consultation sur le projet de décret

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Le 12 octobre 2021, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Décret en Conseil d’État relatif à l’...

lundi 18 octobre 2021

La nouvelle signalétique de l'info-tri

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Prévue par l’Article 17 de la loi AGEC (loi relative à l’Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire), la nouvelle signalétique de l’info-tri vient d’ê...

lundi 27 septembre 2021

Emballages réemployés : consultation sur le projet de décret

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Le 16 septembre 2021, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Décret relatif à la proportion mini...

lundi 30 août 2021

Informations sur les perturbateurs endocriniens : le décret d'application

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Publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2021, le Décret n°2021-1110 fixe les modalités d’application de la mise à disposition...

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