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Jurisprudence
L'atteinte à la renommée d'une marque
Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.
Saisie-contrefaçon : l'obligation de loyauté
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le principe est consacré dans différents articles du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-4-7 CPI, en matière de marque) et régulièrement rappelé par les tribunaux. La saisie-contrefaçon reste la voie “royale” pour rapporter la preuve de la contrefaçon… mais à condition de rester loyale. Éclairage.
Date d'ancienneté constituant une tromperie des consommateurs
Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les critères qui permettent de retenir qu’une marque est trompeuse ou de nature à induire le public en erreur. Les produits relèvent du secteur du luxe et les marques en question sont perçues comme revendiquant à tort une ancienneté de plusieurs siècles.
Condamnation d’une société pour des pratiques d’"ambush marketing"
La Fédération française de tennis veille au respect de ses droits en tant qu’organisatrice du célèbre tournoi de Roland Garros et empêche tout tiers de s’emparer de cette notoriété à des fins commerciales, dans le but de s’inscrire dans le sillage de cette manifestation sportive. Illustration.
Contrefaçon de marque cosmétique en référé
Les affaires de contrefaçon de marque et de parasitisme sont parfois traitées de manière urgente, dans le cadre d’une procédure en référé, pour obtenir essentiellement des mesures d’interdiction de commercialisation. Le demandeur n’obtient pas ici satisfaction car la contrefaçon n’est pas suffisamment évidente et vraisemblable.
lundi 1 décembre 2025
Quand une entreprise est déboutée de ses demandes en référé
Le litige oppose deux sociétés concurrentes du monde de la cosmétique, devant le Juge des référés. Malgré les ressemblances entre les produits et leur...
lundi 17 novembre 2025
Atteinte à la renommée des marques OMV par OMV ! By Vagisil
Le tribunal de l’Union Européenne (TUE) se prononce sur l’atteinte à la renommée des marques OMV et juge que cette atteinte est caractérisée. Regard e...
lundi 3 novembre 2025
Une marque donnée en licence de manière implicite, c’est possible !
Le tribunal judiciaire de Paris a admis l’existence d’une licence de marque implicite entre deux sociétés alors que le contrat de licence n’avait fina...
lundi 20 octobre 2025
Pas de risque de confusion entre "LIQUIDES IMAGINAIRES" et "COURREGES COLOGNES IMAGINAIRES"
La société LIQUIDES IMAGINAIRES, spécialisée dans les parfums haut-de-gamme, a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale/parasitaire...
lundi 6 octobre 2025
Concurrence déloyale et contrefaçon de la marque Hydrafacial
La société Hydrafacial oppose avec succès ses marques en justice et obtient la condamnation d’un institut de beauté qui les reproduisait sans son auto...
lundi 22 septembre 2025
Concurrence déloyale et détournement de clientèle par un ancien salarié
Reprendre le nom commercial et le produit phare d’une entreprise concurrente lorsqu’on en est un ancien salarié relève-t-il de la liberté du commerce ...
lundi 8 septembre 2025
Atteinte aux marques de renommée Azzaro
La renommée des marques de parfum Azzaro détenues par L’Oréal lui a permis de s’opposer avec succès à l’usage non autorisé de ces marques pour promouv...
lundi 25 août 2025
Pas de condamnation en référé pour les pots Filorga
Agir en référé pour dénoncer des actes de contrefaçon de droits d’auteur et des actes de concurrence déloyale ou parasitaire est possible, à condition...
lundi 4 août 2025
La CJUE confirme l’annulation de la classification "cancérogène" du dioxyde de titane
Le 1er août 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de 2022 et l’annulation de la classification du dioxyde de t...
mardi 15 juillet 2025
Portée de l'usage d'une marque limité à certains produits
L’usage d’une marque pour des “cosméto-textiles” et des brumes composées d’huiles essentielles vaut-il usage de cette marque pour des huiles essentiel...
lundi 16 juin 2025
Déchéance pour défaut d’exploitation de la marque "Parfums Lanselle"
Sylvie Benoliel-Claux, avocate au Barreau de Paris, analyse pour CosmeticOBS des affaires juridiques d’intérêt pour la cosmétique, orientées sur le dr...
lundi 17 juin 2024
Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction
Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien ...
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