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Actualités:Jurisprudence

Prescription et nullité de marqueAbonnés uniquement

L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescription était déjà acquise avant cette date.

Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevableAbonnés uniquement

En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours auprès du tribunal de l’UE au sujet de la refonte de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, pour contester l’application du principe du pollueur-payeur aux seules industries pharmaceutiques et cosmétiques. Le Tribunal vient d...

Revendication de marques déposées par un distributeur en FranceAbonnés uniquement

Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation d’exploiter ces marques. Les distributeurs peuvent-ils pour autant déposer les marques dont ils ont l’usage ? Tout est question de contexte, ainsi que l’affaire rapportée ici en témoigne.

Illustration de la fraude en droit des marquesAbonnés uniquement

La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, dans le seul but de tenter de profiter de sa notoriété. La sanction, en ce cas, est imparable : la marque frauduleusement déposée est annulée pour mauvaise foi. Cela suppose de prouver que ce déposant connaissait l’usage antérieur du signe et qu’il ava...

Un slogan peut-il être protégé par une marque ?Abonnés uniquement

Les slogans sont généralement des outils marketing qui peuvent s’avérer très puissants pour identifier une entreprise et témoigner, en peu de mots, de ses valeurs ou messages. Tout un chacun attribue le slogan “Parce que je le vaux bien…” à l’Oréal, sans beaucoup d’effort. Les industries de tous secteurs apprécient de pouvoir s’approprier de telles formules mais peinent souvent à les faire enregis...
lundi 8 septembre 2025
Atteinte aux marques de renommée AzzaroAbonnés uniquement
La renommée des marques de parfum Azzaro détenues par L’Oréal lui a permis de s’opposer avec succès à l’usage non autorisé de ces marques pour promouv...
lundi 25 août 2025
Pas de condamnation en référé pour les pots FilorgaAbonnés uniquement
Agir en référé pour dénoncer des actes de contrefaçon de droits d’auteur et des actes de concurrence déloyale ou parasitaire est possible, à condition...
lundi 4 août 2025
La CJUE confirme l’annulation de la classification "cancérogène" du dioxyde de titaneAbonnés uniquement
Le 1er août 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de 2022 et l’annulation de la classification du dioxyde de t...
mardi 15 juillet 2025
Portée de l'usage d'une marque limité à certains produitsAbonnés uniquement
L’usage d’une marque pour des “cosméto-textiles” et des brumes composées d’huiles essentielles vaut-il usage de cette marque pour des huiles essentiel...
lundi 16 juin 2025
Déchéance pour défaut d’exploitation de la marque "Parfums Lanselle"Abonnés uniquement
Sylvie Benoliel-Claux, avocate au Barreau de Paris, analyse pour CosmeticOBS des affaires juridiques d’intérêt pour la cosmétique, orientées sur le dr...
lundi 17 juin 2024
Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdictionAbonnés uniquement
Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien ...
lundi 27 novembre 2023
Tribunal de la CJUE : les ingrédients cosmétiques peuvent être testés sur animauxAbonnés uniquement
La décision était très attendue, tant par l’industrie cosmétique que par les associations de défense des animaux ou encore par la Commission européenn...
lundi 20 février 2023
Dioxyde de titane : l'offensive de la France continueAbonnés uniquement
La France veut continuer de défendre la classification du dioxyde de titane comme cancérogène suspecté au niveau européen. Le gouvernement vient d’ann...
jeudi 15 décembre 2022
CJUE : l'avocate générale estime qu'un opérateur peut demander la modification d'une notification RAPEXAbonnés uniquement
Dans ses conclusions, communiquées par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), l’avocate générale Ćapeta a fait valoir que les opérateurs éco...
lundi 28 novembre 2022
CJUE : le tribunal annule la classification du TiO2 en CMRAbonnés uniquement
Le 23 novembre 2022, le tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé le Règlement délégué 2020/217 de la Commission (18e ATP au CLP) ...
mardi 12 juillet 2022
Cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires : un arrêt de la CJUEAbonnés uniquement
Dans un récent Arrêt, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a donné raison aux autorités nationales lituaniennes, qui avaient ordonné le ret...
mardi 20 juillet 2021
La forme d'un rouge à lèvres peut être une marqueAbonnés uniquement
Le Tribunal de l’Union européenne a donné raison à Guerlain contre l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) et a cons...
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