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3 questions à...

Actualités:Jurisprudence

Illustration des effets de l’épuisement des droits de marque

Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la commercialisation de produits authentiques revêtus de cette marque si ces derniers ont été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement. En pareil cas, ses droits de marque sont épuisés et les produits en question doivent faire l’objet d’une libre circulation dans l’UE, à une exception près…

Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUE

Dans une Opinion du 3 septembre 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne recommande à la Cour d’annuler, dans la Directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, le principe d’une REP applicable aux seules industries cosmétique et pharmaceutique.

Droit d'auteur, droit des dessins et modèles et contrefaçon

Un même objet 3D peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ce cumul de protection n’est pas automatique, il doit être démontré par celui qui revendique des droits de propriété intellectuelle. Si cette protection est reconnue en justice, il reste à prouver l’existence de la contrefaçon. Pas toujours si simple, ainsi que l’illustre cette affaire.

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçon

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustr...

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...

mardi 17 mars 2026

Marques déposées à l’expiration d’un brevet

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Un opérateur peut, sous certaines conditions, obtenir la protection cumulative de son produit par un brevet d’invention et par une marque, avec pour e...

lundi 2 mars 2026

Prescription et nullité de marque

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L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescr...

lundi 23 février 2026

Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevable

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En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours aup...

mercredi 4 février 2026

Revendication de marques déposées par un distributeur en France

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Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation...

lundi 19 janvier 2026

Illustration de la fraude en droit des marques

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La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, da...

lundi 5 janvier 2026

Un slogan peut-il être protégé par une marque ?

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Les slogans sont généralement des outils marketing qui peuvent s’avérer très puissants pour identifier une entreprise et témoigner, en peu de mots, de...

lundi 15 décembre 2025

Conflit entre deux marques de l’Union européenne

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Malgré sa renommée, Nivea ne parvient pas, pour le moment, à empêcher la marque Body Minute d’être enregistrée sur un décor de fond bleu. Regard et ex...

lundi 1 décembre 2025

Quand une entreprise est déboutée de ses demandes en référé

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Le litige oppose deux sociétés concurrentes du monde de la cosmétique, devant le Juge des référés. Malgré les ressemblances entre les produits et leur...

lundi 17 novembre 2025

Atteinte à la renommée des marques OMV par OMV ! By Vagisil

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Le tribunal de l’Union Européenne (TUE) se prononce sur l’atteinte à la renommée des marques OMV et juge que cette atteinte est caractérisée. Regard e...

lundi 3 novembre 2025

Une marque donnée en licence de manière implicite, c’est possible !

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Le tribunal judiciaire de Paris a admis l’existence d’une licence de marque implicite entre deux sociétés alors que le contrat de licence n’avait fina...

lundi 20 octobre 2025

Pas de risque de confusion entre "LIQUIDES IMAGINAIRES" et "COURREGES COLOGNES IMAGINAIRES"

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La société LIQUIDES IMAGINAIRES, spécialisée dans les parfums haut-de-gamme, a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale/parasitaire...

lundi 6 octobre 2025

Concurrence déloyale et contrefaçon de la marque Hydrafacial

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La société Hydrafacial oppose avec succès ses marques en justice et obtient la condamnation d’un institut de beauté qui les reproduisait sans son auto...

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