Le 5 novembre 2026, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a communiqué les détails d’un récent jugement précisant les cas dans lesquels les emballages des produits chimiques risquent de tromper les consommateurs en raison de leur ressemblance avec les emballages des denrées alimentaires. Une jurisprudence qui pourrait s’appliquer aussi aux cosmétiques.
Le rappel des faits
La société suédoise Orkla Care AB commercialise des produits chimiques, notamment des détergents textiles, dans des emballages en carton coloré, en forme de brique allongée, dotés d’un couvercle plié intégrant un bouchon à vis.
À la suite de plaintes de consommateurs signalant la ressemblance de ces emballages avec ceux de denrées alimentaires, l’Agence suédoise des produits chimiques a interdit la commercialisation de neuf produits ainsi conditionnés, sur le fondement du Règlement relatif à l’emballage des substances ou des mélanges dangereux (Règlement CLP).
Orkla a contesté cette décision devant les juridictions suédoises, qui ont saisi la Cour de justice afin d’obtenir des précisions sur les critères permettant d’apprécier, au regard de ce Règlement, la similitude entre les emballages de substances dangereuses et ceux de denrées alimentaires.
Pour rappel, ce type de renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche alors pas le litige national, mais la juridiction nationale doit résoudre l’affaire conformément à sa décision.
