Agir en référé pour dénoncer des actes de contrefaçon de droits d’auteur et des actes de concurrence déloyale ou parasitaire est possible, à condition que l’atteinte aux droits et la faute soient évidentes et que le trouble manifestement illicite soit démontré. Illustration avec l’affaire Filorga par Sylvie Benoliel-Claux, avocate au barreau de Paris.
La société Plasticos Faca, l’un des leaders en matière de pots haut de gamme pour les cosmétiques, a fourni à la société Filorga un pot “T 65” pour le conditionnement de soins visage, pendant plusieurs années.
Considérant que Filorga exploitait un emballage similaire au T 65 après la fin de leur collaboration, Plasticos Faca l’a assignée en référé pour contrefaçon de ses droits d’auteur, concurrence déloyale et parasitaire.
Rejet des demandes
La Cour d’appel a rejeté toutes les demandes de Plasticos Faca.
Droits d’auteur
➡️ La société Plasticos Faca revendiquait l’originalité de son emballage en mettant notamment en avant sa forme cubique allongée, sa partie inférieure transparente, son couvercle opaque, des effets de luminosité et certains autres détails d’exécution.
➡️ Si les caractéristiques du pot sont décrites avec précision, la Cour d’appel observe que le créateur n’a jamais explicité en quoi ce pot reflétait précisément l’empreinte de sa personnalité.
➡️ Des contenants antérieurs, comportant des caractéristiques similaires à celles revendiquées, sont par ailleurs versés aux débats.
➡️ Le pot “T 65”, s’il témoigne d’un indéniable savoir-faire, ne présente donc pas, avec l’évidence requise en référé, une physionomie propre et n’apparaît pas susceptible de …
