Une illustratrice réalise onze illustrations pour une société cosmétique, destinées à figurer sur les notices d’un spray d’eau thermale, dans le cadre d’une cession contractuelle limitée à un million d’exemplaires par période triennale.

Estimant que la société cosmétique a utilisé ces illustrations au-delà de cette limite (à hauteur de près de 188 millions de notices imprimées) et au-delà du terme contractuel fixé au 31 décembre 2021, l’illustratrice et son agent l’assignent en contrefaçon de droits d’auteur, pour dol et en responsabilité contractuelle.

Le Tribunal judiciaire les déboute de leurs demandes.

➡️ Le Tribunal rappelle que la protection par le droit d’auteur suppose que l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, caractérisée par des choix libres et créatifs, au sens des jurisprudences Infopaq, Painer et Football Dataco (CJUE, 16 juillet 2009, no C-5/08 ; CJUE, 1er décembre 2011, no C-145/10 ; CJUE, 1er mars 2012, no C-604-10).

➡️ Il estime que les illustrations ont été réalisées dans un cadre nécessairement contraint : la commande consistait à illustrer onze gestes d’utilisation du spray, identiques à ceux déjà illustrés par un précédent dessinateur, pour figurer sur la notice d’emploi du produit, dans le respect des codes visuels …