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3 questions à...

Actualités:Jurisprudence

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçon

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustration.

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...

Quand cosmétiques et droit d'auteur ne font pas bon ménage

Aucun droit d’auteur n’est reconnu à une illustratrice indépendante qui avait réalisé des illustrations destinées à figurer sur des notices d’un spray d’une entreprise de cosmétiques. Défaut d’originalité de ces illustrations, absence de responsabilité contractuelle et absence de dol sont au centre de ce jugement.

Droit d'auteur : un présentoir peut-il être "original" ?

Une œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur à la condition d’être “originale”, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce critère reste difficile à cerner par les juges du fond et la Cour de cassation fait ici œuvre de pédagogie en appliquant des critères issus du droit européen et récemment rappelés par la Cour de justice de l’Union européenne.

L'atteinte à la renommée d'une marque

Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.

lundi 20 juillet 2026

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçon

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Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire e...

lundi 6 juillet 2026

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation

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La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la mar...

lundi 22 juin 2026

Quand cosmétiques et droit d'auteur ne font pas bon ménage

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Aucun droit d’auteur n’est reconnu à une illustratrice indépendante qui avait réalisé des illustrations destinées à figurer sur des notices d’un spray...

lundi 8 juin 2026

Droit d'auteur : un présentoir peut-il être "original" ?

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Une œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur à la condition d’être “originale”, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de s...

mardi 26 mai 2026

L'atteinte à la renommée d'une marque

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Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opp...

lundi 11 mai 2026

Saisie-contrefaçon : l'obligation de loyauté

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La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le principe est consacré dans différents articles du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-...

lundi 27 avril 2026

Date d'ancienneté constituant une tromperie des consommateurs

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Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les critères qui permettent de retenir qu’une marque est trompe...

lundi 13 avril 2026

Condamnation d’une société pour des pratiques d’"ambush marketing"

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La Fédération française de tennis veille au respect de ses droits en tant qu’organisatrice du célèbre tournoi de Roland Garros et empêche tout tiers d...

lundi 30 mars 2026

Contrefaçon de marque cosmétique en référé

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Les affaires de contrefaçon de marque et de parasitisme sont parfois traitées de manière urgente, dans le cadre d’une procédure en référé, pour obteni...

mardi 17 mars 2026

Marques déposées à l’expiration d’un brevet

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Un opérateur peut, sous certaines conditions, obtenir la protection cumulative de son produit par un brevet d’invention et par une marque, avec pour e...

lundi 2 mars 2026

Prescription et nullité de marque

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L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescr...

lundi 23 février 2026

Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevable

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En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours aup...