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Actualités:Jurisprudence

Illustration des effets de l’épuisement des droits de marqueAbonnés uniquement

Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la commercialisation de produits authentiques revêtus de cette marque si ces derniers ont été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement. En pareil cas, ses droits de marque sont épuisés et les produits en question doivent faire l’objet d’une libre circulation dans l’UE, à une exception près…

Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUEAbonnés uniquement

Dans une Opinion du 3 septembre 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne recommande à la Cour d’annuler, dans la Directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, le principe d’une REP applicable aux seules industries cosmétique et pharmaceutique.

Droit d'auteur, droit des dessins et modèles et contrefaçonAbonnés uniquement

Un même objet 3D peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ce cumul de protection n’est pas automatique, il doit être démontré par celui qui revendique des droits de propriété intellectuelle. Si cette protection est reconnue en justice, il reste à prouver l’existence de la contrefaçon. Pas toujours si simple, ainsi que l’illustre cette affaire.

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçonAbonnés uniquement

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustr...

Déchéance de marque pour défaut d'exploitationAbonnés uniquement

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...
lundi 12 octobre 2026
Illustration des effets de l’épuisement des droits de marqueAbonnés uniquement
Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la commercialisation de produits authentiques revêtus de cette marque si ces derniers ont été mis sur le...
vendredi 4 septembre 2026
Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUEAbonnés uniquement
Dans une Opinion du 3 septembre 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne recommande à la Cour d’annuler, dans la Directive (...
lundi 31 août 2026
Droit d'auteur, droit des dessins et modèles et contrefaçonAbonnés uniquement
Un même objet 3D peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ce cumul de protection n’est pas autom...
lundi 20 juillet 2026
Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçonAbonnés uniquement
Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire e...
lundi 6 juillet 2026
Déchéance de marque pour défaut d'exploitationAbonnés uniquement
La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la mar...
lundi 22 juin 2026
Quand cosmétiques et droit d'auteur ne font pas bon ménageAbonnés uniquement
Aucun droit d’auteur n’est reconnu à une illustratrice indépendante qui avait réalisé des illustrations destinées à figurer sur des notices d’un spray...
lundi 8 juin 2026
Droit d'auteur : un présentoir peut-il être "original" ?Abonnés uniquement
Une œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur à la condition d’être “originale”, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de s...
mardi 26 mai 2026
L'atteinte à la renommée d'une marqueAbonnés uniquement
Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opp...
lundi 11 mai 2026
Saisie-contrefaçon : l'obligation de loyautéAbonnés uniquement
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le principe est consacré dans différents articles du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-...
lundi 27 avril 2026
Date d'ancienneté constituant une tromperie des consommateursAbonnés uniquement
Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les critères qui permettent de retenir qu’une marque est trompe...
lundi 13 avril 2026
Condamnation d’une société pour des pratiques d’"ambush marketing"Abonnés uniquement
La Fédération française de tennis veille au respect de ses droits en tant qu’organisatrice du célèbre tournoi de Roland Garros et empêche tout tiers d...
lundi 30 mars 2026
Contrefaçon de marque cosmétique en référéAbonnés uniquement
Les affaires de contrefaçon de marque et de parasitisme sont parfois traitées de manière urgente, dans le cadre d’une procédure en référé, pour obteni...
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