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Jurisprudence
L'atteinte à la renommée d'une marque
Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.
Saisie-contrefaçon : l'obligation de loyauté
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le principe est consacré dans différents articles du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-4-7 CPI, en matière de marque) et régulièrement rappelé par les tribunaux. La saisie-contrefaçon reste la voie “royale” pour rapporter la preuve de la contrefaçon… mais à condition de rester loyale. Éclairage.
Date d'ancienneté constituant une tromperie des consommateurs
Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les critères qui permettent de retenir qu’une marque est trompeuse ou de nature à induire le public en erreur. Les produits relèvent du secteur du luxe et les marques en question sont perçues comme revendiquant à tort une ancienneté de plusieurs siècles.
Condamnation d’une société pour des pratiques d’"ambush marketing"
La Fédération française de tennis veille au respect de ses droits en tant qu’organisatrice du célèbre tournoi de Roland Garros et empêche tout tiers de s’emparer de cette notoriété à des fins commerciales, dans le but de s’inscrire dans le sillage de cette manifestation sportive. Illustration.
Contrefaçon de marque cosmétique en référé
Les affaires de contrefaçon de marque et de parasitisme sont parfois traitées de manière urgente, dans le cadre d’une procédure en référé, pour obtenir essentiellement des mesures d’interdiction de commercialisation. Le demandeur n’obtient pas ici satisfaction car la contrefaçon n’est pas suffisamment évidente et vraisemblable.
lundi 27 novembre 2023
Tribunal de la CJUE : les ingrédients cosmétiques peuvent être testés sur animaux
La décision était très attendue, tant par l’industrie cosmétique que par les associations de défense des animaux ou encore par la Commission européenn...
lundi 20 février 2023
Dioxyde de titane : l'offensive de la France continue
La France veut continuer de défendre la classification du dioxyde de titane comme cancérogène suspecté au niveau européen. Le gouvernement vient d’ann...
jeudi 15 décembre 2022
CJUE : l'avocate générale estime qu'un opérateur peut demander la modification d'une notification RAPEX
Dans ses conclusions, communiquées par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), l’avocate générale Ćapeta a fait valoir que les opérateurs éco...
lundi 28 novembre 2022
CJUE : le tribunal annule la classification du TiO2 en CMR
Le 23 novembre 2022, le tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé le Règlement délégué 2020/217 de la Commission (18e ATP au CLP) ...
mardi 12 juillet 2022
Cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires : un arrêt de la CJUE
Dans un récent Arrêt, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a donné raison aux autorités nationales lituaniennes, qui avaient ordonné le ret...
mardi 20 juillet 2021
La forme d'un rouge à lèvres peut être une marque
Le Tribunal de l’Union européenne a donné raison à Guerlain contre l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) et a cons...
jeudi 1 avril 2021
6 mois de prison ferme pour des solutions hydroalcooliques non conformes
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydroalcooliques...
jeudi 12 novembre 2020
Cosmétiques et droit des marques : de nouvelles procédures pour défendre ses marques
Les marques sont d’une importance capitale pour les acteurs économiques du secteur des cosmétiques. Utilisées pour identifier l’origine d’un produit e...
mardi 16 juillet 2019
Les huiles essentielles au tribunal
La détermination du statut des produits contenant des huiles essentielles est souvent assez délicate, mais particulièrement importante puisqu’il en dé...
mercredi 10 mai 2017
USA : Johnson & Johnson à nouveau condamné pour un cas de cancer lié au talc
Le 4 mai, un tribunal de l'état du Missouri aux États-Unis a condamné Johnson & Johnson et Imery's Talc à payer 110,5 millions de dollars à une fe...
mercredi 28 septembre 2016
Cosmétiques : pas de tests sur animaux venus d'ailleurs
La question a été soulevée par l'EFfCI (Fédération européenne des ingrédients cosmétiques), qui voulait faire reconnaître le droit de commercialiser e...
jeudi 25 février 2016
USA : Johnson & Johnson condamné pour un cas de cancer
La France n'est pas le seul pays où la sécurité des produits cosmétiques fait polémique. Un tribunal du Missouri, aux États-Unis, a condamné l'entrepr...
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