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3 questions à...

Actualités:Jurisprudence

Illustration des effets de l’épuisement des droits de marque

Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la commercialisation de produits authentiques revêtus de cette marque si ces derniers ont été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement. En pareil cas, ses droits de marque sont épuisés et les produits en question doivent faire l’objet d’une libre circulation dans l’UE, à une exception près…

Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUE

Dans une Opinion du 3 septembre 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne recommande à la Cour d’annuler, dans la Directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, le principe d’une REP applicable aux seules industries cosmétique et pharmaceutique.

Droit d'auteur, droit des dessins et modèles et contrefaçon

Un même objet 3D peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ce cumul de protection n’est pas automatique, il doit être démontré par celui qui revendique des droits de propriété intellectuelle. Si cette protection est reconnue en justice, il reste à prouver l’existence de la contrefaçon. Pas toujours si simple, ainsi que l’illustre cette affaire.

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçon

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustr...

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...

lundi 22 septembre 2025

Concurrence déloyale et détournement de clientèle par un ancien salarié

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Reprendre le nom commercial et le produit phare d’une entreprise concurrente lorsqu’on en est un ancien salarié relève-t-il de la liberté du commerce ...

lundi 8 septembre 2025

Atteinte aux marques de renommée Azzaro

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La renommée des marques de parfum Azzaro détenues par L’Oréal lui a permis de s’opposer avec succès à l’usage non autorisé de ces marques pour promouv...

lundi 25 août 2025

Pas de condamnation en référé pour les pots Filorga

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Agir en référé pour dénoncer des actes de contrefaçon de droits d’auteur et des actes de concurrence déloyale ou parasitaire est possible, à condition...

lundi 4 août 2025

La CJUE confirme l’annulation de la classification "cancérogène" du dioxyde de titane

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Le 1er août 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de 2022 et l’annulation de la classification du dioxyde de t...

mardi 15 juillet 2025

Portée de l'usage d'une marque limité à certains produits

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L’usage d’une marque pour des “cosméto-textiles” et des brumes composées d’huiles essentielles vaut-il usage de cette marque pour des huiles essentiel...

lundi 16 juin 2025

Déchéance pour défaut d’exploitation de la marque "Parfums Lanselle"

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Sylvie Benoliel-Claux, avocate au Barreau de Paris, analyse pour CosmeticOBS des affaires juridiques d’intérêt pour la cosmétique, orientées sur le dr...

lundi 17 juin 2024

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction

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Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien ...

lundi 27 novembre 2023

Tribunal de la CJUE : les ingrédients cosmétiques peuvent être testés sur animaux

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La décision était très attendue, tant par l’industrie cosmétique que par les associations de défense des animaux ou encore par la Commission européenn...

lundi 20 février 2023

Dioxyde de titane : l'offensive de la France continue

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La France veut continuer de défendre la classification du dioxyde de titane comme cancérogène suspecté au niveau européen. Le gouvernement vient d’ann...

jeudi 15 décembre 2022

CJUE : l'avocate générale estime qu'un opérateur peut demander la modification d'une notification RAPEX

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Dans ses conclusions, communiquées par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), l’avocate générale Ćapeta a fait valoir que les opérateurs éco...

lundi 28 novembre 2022

CJUE : le tribunal annule la classification du TiO2 en CMR

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Le 23 novembre 2022, le tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé le Règlement délégué 2020/217 de la Commission (18e ATP au CLP) ...

mardi 12 juillet 2022

Cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires : un arrêt de la CJUE

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Dans un récent Arrêt, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a donné raison aux autorités nationales lituaniennes, qui avaient ordonné le ret...

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