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3 questions à...

Actualités:Jurisprudence

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçon

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustration.

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...

Quand cosmétiques et droit d'auteur ne font pas bon ménage

Aucun droit d’auteur n’est reconnu à une illustratrice indépendante qui avait réalisé des illustrations destinées à figurer sur des notices d’un spray d’une entreprise de cosmétiques. Défaut d’originalité de ces illustrations, absence de responsabilité contractuelle et absence de dol sont au centre de ce jugement.

Droit d'auteur : un présentoir peut-il être "original" ?

Une œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur à la condition d’être “originale”, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce critère reste difficile à cerner par les juges du fond et la Cour de cassation fait ici œuvre de pédagogie en appliquant des critères issus du droit européen et récemment rappelés par la Cour de justice de l’Union européenne.

L'atteinte à la renommée d'une marque

Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.

lundi 4 août 2025

La CJUE confirme l’annulation de la classification "cancérogène" du dioxyde de titane

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Le 1er août 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de 2022 et l’annulation de la classification du dioxyde de t...

mardi 15 juillet 2025

Portée de l'usage d'une marque limité à certains produits

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L’usage d’une marque pour des “cosméto-textiles” et des brumes composées d’huiles essentielles vaut-il usage de cette marque pour des huiles essentiel...

lundi 16 juin 2025

Déchéance pour défaut d’exploitation de la marque "Parfums Lanselle"

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Sylvie Benoliel-Claux, avocate au Barreau de Paris, analyse pour CosmeticOBS des affaires juridiques d’intérêt pour la cosmétique, orientées sur le dr...

lundi 17 juin 2024

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction

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Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien ...

lundi 27 novembre 2023

Tribunal de la CJUE : les ingrédients cosmétiques peuvent être testés sur animaux

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La décision était très attendue, tant par l’industrie cosmétique que par les associations de défense des animaux ou encore par la Commission européenn...

lundi 20 février 2023

Dioxyde de titane : l'offensive de la France continue

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La France veut continuer de défendre la classification du dioxyde de titane comme cancérogène suspecté au niveau européen. Le gouvernement vient d’ann...

jeudi 15 décembre 2022

CJUE : l'avocate générale estime qu'un opérateur peut demander la modification d'une notification RAPEX

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Dans ses conclusions, communiquées par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), l’avocate générale Ćapeta a fait valoir que les opérateurs éco...

lundi 28 novembre 2022

CJUE : le tribunal annule la classification du TiO2 en CMR

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Le 23 novembre 2022, le tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé le Règlement délégué 2020/217 de la Commission (18e ATP au CLP) ...

mardi 12 juillet 2022

Cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires : un arrêt de la CJUE

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Dans un récent Arrêt, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a donné raison aux autorités nationales lituaniennes, qui avaient ordonné le ret...

mardi 20 juillet 2021

La forme d'un rouge à lèvres peut être une marque

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Le Tribunal de l’Union européenne a donné raison à Guerlain contre l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) et a cons...

jeudi 1 avril 2021

6 mois de prison ferme pour des solutions hydroalcooliques non conformes

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Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydroalcooliques...

jeudi 12 novembre 2020

Cosmétiques et droit des marques : de nouvelles procédures pour défendre ses marques

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Les marques sont d’une importance capitale pour les acteurs économiques du secteur des cosmétiques. Utilisées pour identifier l’origine d’un produit e...

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