Actualités:Jurisprudence

Le tribunal judiciaire de Paris a admis l’existence d’une licence de marque implicite entre deux sociétés alors que le contrat de licence n’avait finalement jamais été signé. Regard et explications de Sylvie Benoliel-Claux, avocate au barreau de Paris.

La société LIQUIDES IMAGINAIRES, spécialisée dans les parfums haut-de-gamme, a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale/parasitaire, les sociétés COURRÈGES PARFUMS et COURRÈGES DISTRIBUTION, filiales de la Maison de couture COURRÈGES. Se fondant sur trois marques verbales françaises et de l’UE “LIQUIDES IMAGINAIRES”, elle leur reproche d’avoir déposé et exploité la marque verbal...