Tous les articles

3 questions à...

Actualités:Jurisprudence

Prescription et nullité de marque

L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescription était déjà acquise avant cette date.

Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevable

En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours auprès du tribunal de l’UE au sujet de la refonte de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, pour contester l’application du principe du pollueur-payeur aux seules industries pharmaceutiques et cosmétiques. Le Tribunal vient d...

Revendication de marques déposées par un distributeur en France

Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation d’exploiter ces marques. Les distributeurs peuvent-ils pour autant déposer les marques dont ils ont l’usage ? Tout est question de contexte, ainsi que l’affaire rapportée ici en témoigne.

Illustration de la fraude en droit des marques

La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, dans le seul but de tenter de profiter de sa notoriété. La sanction, en ce cas, est imparable : la marque frauduleusement déposée est annulée pour mauvaise foi. Cela suppose de prouver que ce déposant connaissait l’usage antérieur du signe et qu’il ava...

Un slogan peut-il être protégé par une marque ?

Les slogans sont généralement des outils marketing qui peuvent s’avérer très puissants pour identifier une entreprise et témoigner, en peu de mots, de ses valeurs ou messages. Tout un chacun attribue le slogan “Parce que je le vaux bien…” à l’Oréal, sans beaucoup d’effort. Les industries de tous secteurs apprécient de pouvoir s’approprier de telles formules mais peinent souvent à les faire enregis...

jeudi 1 avril 2021

6 mois de prison ferme pour des solutions hydroalcooliques non conformes

Abonnés uniquement

Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydroalcooliques...

jeudi 12 novembre 2020

Cosmétiques et droit des marques : de nouvelles procédures pour défendre ses marques

Abonnés uniquement

Les marques sont d’une importance capitale pour les acteurs économiques du secteur des cosmétiques. Utilisées pour identifier l’origine d’un produit e...

mardi 16 juillet 2019

Les huiles essentielles au tribunal

Abonnés uniquement

La détermination du statut des produits contenant des huiles essentielles est souvent assez délicate, mais particulièrement importante puisqu’il en dé...

mercredi 10 mai 2017

USA : Johnson & Johnson à nouveau condamné pour un cas de cancer lié au talc

Le 4 mai, un tribunal de l'état du Missouri aux États-Unis a condamné Johnson & Johnson et Imery's Talc à payer 110,5 millions de dollars à une fe...

mercredi 28 septembre 2016

Cosmétiques : pas de tests sur animaux venus d'ailleurs

La question a été soulevée par l'EFfCI (Fédération européenne des ingrédients cosmétiques), qui voulait faire reconnaître le droit de commercialiser e...

jeudi 25 février 2016

USA : Johnson & Johnson condamné pour un cas de cancer

Abonnés uniquement

La France n'est pas le seul pays où la sécurité des produits cosmétiques fait polémique. Un tribunal du Missouri, aux États-Unis, a condamné l'entrepr...

lundi 12 octobre 2015

Nom de marque : les bons réflexes de protection

Abonnés uniquement

La protection d’une marque est une étape indispensable et primordiale. Pour quel nom de marque opter ? Quels sont les écueils à éviter lors de son dép...

jeudi 1 octobre 2015

Contrefaçon : Equivalenza mis en examen

Abonnés uniquement

Suite à sa plainte pour contrefaçon déposée contre la chaîne de parfumerie Equivalenza, qui commercialise des parfums par tableaux de concordances, la...

mercredi 8 avril 2015

Obligation de conseil/d'information : jusqu'où le sous-traitant doit-il aller ?

Abonnés uniquement

Obligation de conseil, obligation d'information, obligation de renseignement, devoir d'aviser, obligation de contrôle, respect des règles de l'art, bo...

mercredi 2 juillet 2014

Brèves cosmétiques - Allégations anti-âge : L'Oréal évite les poursuites judiciaires aux USA

Abonnés uniquement

Les dernières infos cosmétiques - Allégations anti-âge : L'Oréal évite les poursuites judiciaires aux USA - Marc-Antoine Jamet réélu Président de la C...

mardi 24 juin 2014

Contrefaçon impliquant plusieurs pays : qui est le juge compétent ?

Abonnés uniquement

La question a été soulevée à l'occasion de l'affaire Coty Germany v. First Note Perfumes. La société allemande Coty Germany, titulaire d’une marque co...

mercredi 14 mai 2014

Brèves cosmétiques - "Argane" n'est pas une marque

Abonnés uniquement

Les dernières infos cosmétiques - "Argane" n'est pas une marque - Open Mind sur les émotions le 20 mai - ANSM : Compte-rendu du 2e Comité d'interface ...

Page précédente