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3 questions à...

Actualités:Jurisprudence

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçon

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustration.

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...

Quand cosmétiques et droit d'auteur ne font pas bon ménage

Aucun droit d’auteur n’est reconnu à une illustratrice indépendante qui avait réalisé des illustrations destinées à figurer sur des notices d’un spray d’une entreprise de cosmétiques. Défaut d’originalité de ces illustrations, absence de responsabilité contractuelle et absence de dol sont au centre de ce jugement.

Droit d'auteur : un présentoir peut-il être "original" ?

Une œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur à la condition d’être “originale”, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce critère reste difficile à cerner par les juges du fond et la Cour de cassation fait ici œuvre de pédagogie en appliquant des critères issus du droit européen et récemment rappelés par la Cour de justice de l’Union européenne.

L'atteinte à la renommée d'une marque

Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.

mardi 16 juillet 2019

Les huiles essentielles au tribunal

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La détermination du statut des produits contenant des huiles essentielles est souvent assez délicate, mais particulièrement importante puisqu’il en dé...

mercredi 10 mai 2017

USA : Johnson & Johnson à nouveau condamné pour un cas de cancer lié au talc

Le 4 mai, un tribunal de l'état du Missouri aux États-Unis a condamné Johnson & Johnson et Imery's Talc à payer 110,5 millions de dollars à une fe...

mercredi 28 septembre 2016

Cosmétiques : pas de tests sur animaux venus d'ailleurs

La question a été soulevée par l'EFfCI (Fédération européenne des ingrédients cosmétiques), qui voulait faire reconnaître le droit de commercialiser e...

jeudi 25 février 2016

USA : Johnson & Johnson condamné pour un cas de cancer

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La France n'est pas le seul pays où la sécurité des produits cosmétiques fait polémique. Un tribunal du Missouri, aux États-Unis, a condamné l'entrepr...

lundi 12 octobre 2015

Nom de marque : les bons réflexes de protection

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La protection d’une marque est une étape indispensable et primordiale. Pour quel nom de marque opter ? Quels sont les écueils à éviter lors de son dép...

jeudi 1 octobre 2015

Contrefaçon : Equivalenza mis en examen

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Suite à sa plainte pour contrefaçon déposée contre la chaîne de parfumerie Equivalenza, qui commercialise des parfums par tableaux de concordances, la...

mercredi 8 avril 2015

Obligation de conseil/d'information : jusqu'où le sous-traitant doit-il aller ?

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Obligation de conseil, obligation d'information, obligation de renseignement, devoir d'aviser, obligation de contrôle, respect des règles de l'art, bo...

mercredi 2 juillet 2014

Brèves cosmétiques - Allégations anti-âge : L'Oréal évite les poursuites judiciaires aux USA

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Les dernières infos cosmétiques - Allégations anti-âge : L'Oréal évite les poursuites judiciaires aux USA - Marc-Antoine Jamet réélu Président de la C...

mardi 24 juin 2014

Contrefaçon impliquant plusieurs pays : qui est le juge compétent ?

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La question a été soulevée à l'occasion de l'affaire Coty Germany v. First Note Perfumes. La société allemande Coty Germany, titulaire d’une marque co...

mercredi 14 mai 2014

Brèves cosmétiques - "Argane" n'est pas une marque

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Les dernières infos cosmétiques - "Argane" n'est pas une marque - Open Mind sur les émotions le 20 mai - ANSM : Compte-rendu du 2e Comité d'interface ...

mercredi 14 mai 2014

Parfums et propriété industrielle

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Comment protéger son parfum de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ? Il y a pour cela un outil juridique : la propriété industr...

jeudi 10 avril 2014

Brèves cosmétiques - US : L'Occitane condamnée pour publicité mensongère

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Les dernières infos cosmétiques - US : L'Occitane condamnée pour publicité mensongère - France : la dure bataille du réseau sélectif - Proposition de ...

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