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Actualités:Jurisprudence

Illustration des effets de l’épuisement des droits de marqueAbonnés uniquement

Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la commercialisation de produits authentiques revêtus de cette marque si ces derniers ont été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement. En pareil cas, ses droits de marque sont épuisés et les produits en question doivent faire l’objet d’une libre circulation dans l’UE, à une exception près…

Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUEAbonnés uniquement

Dans une Opinion du 3 septembre 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne recommande à la Cour d’annuler, dans la Directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, le principe d’une REP applicable aux seules industries cosmétique et pharmaceutique.

Droit d'auteur, droit des dessins et modèles et contrefaçonAbonnés uniquement

Un même objet 3D peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ce cumul de protection n’est pas automatique, il doit être démontré par celui qui revendique des droits de propriété intellectuelle. Si cette protection est reconnue en justice, il reste à prouver l’existence de la contrefaçon. Pas toujours si simple, ainsi que l’illustre cette affaire.

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçonAbonnés uniquement

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustr...

Déchéance de marque pour défaut d'exploitationAbonnés uniquement

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...
mardi 20 juillet 2021
La forme d'un rouge à lèvres peut être une marqueAbonnés uniquement
Le Tribunal de l’Union européenne a donné raison à Guerlain contre l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) et a cons...
jeudi 1 avril 2021
6 mois de prison ferme pour des solutions hydroalcooliques non conformesAbonnés uniquement
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydroalcooliques...
jeudi 12 novembre 2020
Cosmétiques et droit des marques : de nouvelles procédures pour défendre ses marquesAbonnés uniquement
Les marques sont d’une importance capitale pour les acteurs économiques du secteur des cosmétiques. Utilisées pour identifier l’origine d’un produit e...
mardi 16 juillet 2019
Les huiles essentielles au tribunalAbonnés uniquement
La détermination du statut des produits contenant des huiles essentielles est souvent assez délicate, mais particulièrement importante puisqu’il en dé...
mercredi 10 mai 2017
USA : Johnson & Johnson à nouveau condamné pour un cas de cancer lié au talc
Le 4 mai, un tribunal de l'état du Missouri aux États-Unis a condamné Johnson & Johnson et Imery's Talc à payer 110,5 millions de dollars à une fe...
mercredi 28 septembre 2016
Cosmétiques : pas de tests sur animaux venus d'ailleurs
La question a été soulevée par l'EFfCI (Fédération européenne des ingrédients cosmétiques), qui voulait faire reconnaître le droit de commercialiser e...
jeudi 25 février 2016
USA : Johnson & Johnson condamné pour un cas de cancerAbonnés uniquement
La France n'est pas le seul pays où la sécurité des produits cosmétiques fait polémique. Un tribunal du Missouri, aux États-Unis, a condamné l'entrepr...
lundi 12 octobre 2015
Nom de marque : les bons réflexes de protectionAbonnés uniquement
La protection d’une marque est une étape indispensable et primordiale. Pour quel nom de marque opter ? Quels sont les écueils à éviter lors de son dép...
jeudi 1 octobre 2015
Contrefaçon : Equivalenza mis en examenAbonnés uniquement
Suite à sa plainte pour contrefaçon déposée contre la chaîne de parfumerie Equivalenza, qui commercialise des parfums par tableaux de concordances, la...
mercredi 8 avril 2015
Obligation de conseil/d'information : jusqu'où le sous-traitant doit-il aller ?Abonnés uniquement
Obligation de conseil, obligation d'information, obligation de renseignement, devoir d'aviser, obligation de contrôle, respect des règles de l'art, bo...
mercredi 2 juillet 2014
Brèves cosmétiques - Allégations anti-âge : L'Oréal évite les poursuites judiciaires aux USAAbonnés uniquement
Les dernières infos cosmétiques - Allégations anti-âge : L'Oréal évite les poursuites judiciaires aux USA - Marc-Antoine Jamet réélu Président de la C...
mardi 24 juin 2014
Contrefaçon impliquant plusieurs pays : qui est le juge compétent ?Abonnés uniquement
La question a été soulevée à l'occasion de l'affaire Coty Germany v. First Note Perfumes. La société allemande Coty Germany, titulaire d’une marque co...
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