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3 questions à...

Actualités:Jurisprudence

Prescription et nullité de marque

L’action en nullité d’une marque en vigueur au 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi Pacte, est imprescriptible, y compris lorsque la prescription était déjà acquise avant cette date.

Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevable

En mars 2025, Cosmetics Europe, tout comme l’EFPIA (Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques), avait déposé un recours auprès du tribunal de l’UE au sujet de la refonte de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, pour contester l’application du principe du pollueur-payeur aux seules industries pharmaceutiques et cosmétiques. Le Tribunal vient d...

Revendication de marques déposées par un distributeur en France

Il n’est pas rare que les titulaires de marques concluent des contrats de distribution avec différents opérateurs et leur donnent ainsi l’autorisation d’exploiter ces marques. Les distributeurs peuvent-ils pour autant déposer les marques dont ils ont l’usage ? Tout est question de contexte, ainsi que l’affaire rapportée ici en témoigne.

Illustration de la fraude en droit des marques

La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, dans le seul but de tenter de profiter de sa notoriété. La sanction, en ce cas, est imparable : la marque frauduleusement déposée est annulée pour mauvaise foi. Cela suppose de prouver que ce déposant connaissait l’usage antérieur du signe et qu’il ava...

Un slogan peut-il être protégé par une marque ?

Les slogans sont généralement des outils marketing qui peuvent s’avérer très puissants pour identifier une entreprise et témoigner, en peu de mots, de ses valeurs ou messages. Tout un chacun attribue le slogan “Parce que je le vaux bien…” à l’Oréal, sans beaucoup d’effort. Les industries de tous secteurs apprécient de pouvoir s’approprier de telles formules mais peinent souvent à les faire enregis...

mercredi 14 mai 2014

Parfums et propriété industrielle

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Comment protéger son parfum de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ? Il y a pour cela un outil juridique : la propriété industr...

jeudi 10 avril 2014

Brèves cosmétiques - US : L'Occitane condamnée pour publicité mensongère

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Les dernières infos cosmétiques - US : L'Occitane condamnée pour publicité mensongère - France : la dure bataille du réseau sélectif - Proposition de ...

mardi 1 avril 2014

Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction commerciale

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Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction commerciale, il s...

mardi 1 avril 2014

Emballage cosmétique : quel mode de protection juridique choisir ?

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Protection des savoir-faire techniques et des inventions, protection des créations ornementales et artistiques, protection par un signe distinctif : q...

mardi 25 mars 2014

Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction séductrice

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Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction séductrice, il s'...

mercredi 19 mars 2014

Quelle protection juridique pour les emballages cosmétiques ?

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Primaires ou secondaires, avec des fonctions techniques, de séduction et commerciales… les emballages cosmétiques font collaborer plusieurs métiers et...

mercredi 19 mars 2014

Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction technique

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Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction technique, il s'a...

mercredi 22 janvier 2014

Etiquetage non conforme : les sanctions

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À obligations prévues par la réglementation… sanctions juridiques associées. Qui, en France, peut réaliser une enquête de conformité des étiquetages d...

mercredi 8 janvier 2014

Le nouveau "Paquet Sécurité" et les cosmétiques

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Le contexte réglementaire est un domaine en perpétuelle évolution. Et comme si les règles spécifiquement prévues pour les produits cosmétiques ne suff...

vendredi 1 février 2013

Les cosmétiques Pierre Fabre sur Internet

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La bataille juridique durait depuis plusieurs années, et a fait le tour de plusieurs juridictions françaises et européennes. Elle opposait les distrib...

jeudi 13 octobre 2011

Vente sur Internet : une exemption individuelle pour Pierre Fabre ?

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L’arrêt rendu ce jeudi par la Cour de Justice de l’Union Européenne autorise les Laboratoires Pierre Fabre à défendre une exemption individuelle pour ...

mardi 15 mars 2011

Les cosmétiques Pierre Fabre bientôt sur Internet ?

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"L’affaire" est devant les tribunaux depuis quelques années maintenant. Elle oppose le groupe de dermocosmétiques Pierre Fabre, qui veut continuer d’i...

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