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Actualités:Jurisprudence

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçonAbonnés uniquement

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustration.

Déchéance de marque pour défaut d'exploitationAbonnés uniquement

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...

Quand cosmétiques et droit d'auteur ne font pas bon ménageAbonnés uniquement

Aucun droit d’auteur n’est reconnu à une illustratrice indépendante qui avait réalisé des illustrations destinées à figurer sur des notices d’un spray d’une entreprise de cosmétiques. Défaut d’originalité de ces illustrations, absence de responsabilité contractuelle et absence de dol sont au centre de ce jugement.

Droit d'auteur : un présentoir peut-il être "original" ?Abonnés uniquement

Une œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur à la condition d’être “originale”, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce critère reste difficile à cerner par les juges du fond et la Cour de cassation fait ici œuvre de pédagogie en appliquant des critères issus du droit européen et récemment rappelés par la Cour de justice de l’Union européenne.

L'atteinte à la renommée d'une marqueAbonnés uniquement

Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.