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Actualités:Jurisprudence

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçonAbonnés uniquement

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustration.

Déchéance de marque pour défaut d'exploitationAbonnés uniquement

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...

Quand cosmétiques et droit d'auteur ne font pas bon ménageAbonnés uniquement

Aucun droit d’auteur n’est reconnu à une illustratrice indépendante qui avait réalisé des illustrations destinées à figurer sur des notices d’un spray d’une entreprise de cosmétiques. Défaut d’originalité de ces illustrations, absence de responsabilité contractuelle et absence de dol sont au centre de ce jugement.

Droit d'auteur : un présentoir peut-il être "original" ?Abonnés uniquement

Une œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur à la condition d’être “originale”, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce critère reste difficile à cerner par les juges du fond et la Cour de cassation fait ici œuvre de pédagogie en appliquant des critères issus du droit européen et récemment rappelés par la Cour de justice de l’Union européenne.

L'atteinte à la renommée d'une marqueAbonnés uniquement

Illustration récente donnée par la Cour d’appel de Paris de la manière dont les marques renommées peuvent bénéficier d’une protection étendue et s’opposer à des marques de tiers, à condition de démontrer non seulement leur renommée, mais aussi le lien que fera le public pertinent avec ces marques et la dilution que cela est susceptible d’entraîner dans son esprit.
mardi 1 avril 2014
Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction commercialeAbonnés uniquement
Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction commerciale, il s...
mardi 1 avril 2014
Emballage cosmétique : quel mode de protection juridique choisir ?Abonnés uniquement
Protection des savoir-faire techniques et des inventions, protection des créations ornementales et artistiques, protection par un signe distinctif : q...
mardi 25 mars 2014
Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction séductriceAbonnés uniquement
Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction séductrice, il s'...
mercredi 19 mars 2014
Quelle protection juridique pour les emballages cosmétiques ?Abonnés uniquement
Primaires ou secondaires, avec des fonctions techniques, de séduction et commerciales… les emballages cosmétiques font collaborer plusieurs métiers et...
mercredi 19 mars 2014
Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction techniqueAbonnés uniquement
Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction technique, il s'a...
mercredi 22 janvier 2014
Etiquetage non conforme : les sanctionsAbonnés uniquement
À obligations prévues par la réglementation… sanctions juridiques associées. Qui, en France, peut réaliser une enquête de conformité des étiquetages d...
mercredi 8 janvier 2014
Le nouveau "Paquet Sécurité" et les cosmétiquesAbonnés uniquement
Le contexte réglementaire est un domaine en perpétuelle évolution. Et comme si les règles spécifiquement prévues pour les produits cosmétiques ne suff...
vendredi 1 février 2013
Les cosmétiques Pierre Fabre sur InternetAbonnés uniquement
La bataille juridique durait depuis plusieurs années, et a fait le tour de plusieurs juridictions françaises et européennes. Elle opposait les distrib...
jeudi 13 octobre 2011
Vente sur Internet : une exemption individuelle pour Pierre Fabre ?Abonnés uniquement
L’arrêt rendu ce jeudi par la Cour de Justice de l’Union Européenne autorise les Laboratoires Pierre Fabre à défendre une exemption individuelle pour ...
mardi 15 mars 2011
Les cosmétiques Pierre Fabre bientôt sur Internet ?Abonnés uniquement
"L’affaire" est devant les tribunaux depuis quelques années maintenant. Elle oppose le groupe de dermocosmétiques Pierre Fabre, qui veut continuer d’i...
vendredi 21 janvier 2011
Argane : Pierre Fabre fait appelAbonnés uniquement
Le 5 janvier dernier, L'Observatoire des Cosmétiques se faisait l'écho de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris estimant que le mot "Arg...
mercredi 5 janvier 2011
Argan et Argane... ne sont pas des marques cosmétiques Abonnés uniquement
Non, "Argane" n'est pas une marque, mais l'autre nom commun de l'argan, et ne peut donc pas être déposé pour un usage exclusif. C'est du moins ce qu'a...
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