FREN

Mot de passe oublié ?

Nouvel utilisateur ? Créer un compte
DémoS’abonner
Inscrivez-vous maintenant !
Actualités
Tous les articles
Filière
3 questions à...
Autorités
Congrès
Jurisprudence
Publications
Rendez-vous

Actualités:Jurisprudence

Illustration des effets de l’épuisement des droits de marqueAbonnés uniquement

Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la commercialisation de produits authentiques revêtus de cette marque si ces derniers ont été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement. En pareil cas, ses droits de marque sont épuisés et les produits en question doivent faire l’objet d’une libre circulation dans l’UE, à une exception près…

Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUEAbonnés uniquement

Dans une Opinion du 3 septembre 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne recommande à la Cour d’annuler, dans la Directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, le principe d’une REP applicable aux seules industries cosmétique et pharmaceutique.

Droit d'auteur, droit des dessins et modèles et contrefaçonAbonnés uniquement

Un même objet 3D peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ce cumul de protection n’est pas automatique, il doit être démontré par celui qui revendique des droits de propriété intellectuelle. Si cette protection est reconnue en justice, il reste à prouver l’existence de la contrefaçon. Pas toujours si simple, ainsi que l’illustre cette affaire.

Un cas d'irrecevabilité de l'action en contrefaçonAbonnés uniquement

Une action en contrefaçon fondée sur une atteinte à des droits d’auteur et de marques, suppose que le demandeur justifie qu’il est bien le titulaire exclusif et paisible des droits revendiqués. Il doit ainsi montrer “patte blanche” pour que ses demandes en contrefaçon soient examinées par le juge et son préjudice réparé. A défaut d’y parvenir, il sera déclaré irrecevable à agir en justice. Illustr...

Déchéance de marque pour défaut d'exploitationAbonnés uniquement

La vente de parfums et de produits cosmétiques sur des plateformes de seconde main (type Vinted ou Etsy) ne caractérise pas un usage sérieux de la marque sous laquelle ces produits sont vendus. Une marque revendiquée est déchue pour défaut d’exploitation, la titulaire de cette marque étant demeurée passive au regard d’une offre à la vente, ne parvenant à démontrer ni son implication, ni son autori...
mercredi 14 mai 2014
Brèves cosmétiques - "Argane" n'est pas une marqueAbonnés uniquement
Les dernières infos cosmétiques - "Argane" n'est pas une marque - Open Mind sur les émotions le 20 mai - ANSM : Compte-rendu du 2e Comité d'interface ...
mercredi 14 mai 2014
Parfums et propriété industrielleAbonnés uniquement
Comment protéger son parfum de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ? Il y a pour cela un outil juridique : la propriété industr...
jeudi 10 avril 2014
Brèves cosmétiques - US : L'Occitane condamnée pour publicité mensongèreAbonnés uniquement
Les dernières infos cosmétiques - US : L'Occitane condamnée pour publicité mensongère - France : la dure bataille du réseau sélectif - Proposition de ...
mardi 1 avril 2014
Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction commercialeAbonnés uniquement
Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction commerciale, il s...
mardi 1 avril 2014
Emballage cosmétique : quel mode de protection juridique choisir ?Abonnés uniquement
Protection des savoir-faire techniques et des inventions, protection des créations ornementales et artistiques, protection par un signe distinctif : q...
mardi 25 mars 2014
Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction séductriceAbonnés uniquement
Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction séductrice, il s'...
mercredi 19 mars 2014
Quelle protection juridique pour les emballages cosmétiques ?Abonnés uniquement
Primaires ou secondaires, avec des fonctions techniques, de séduction et commerciales… les emballages cosmétiques font collaborer plusieurs métiers et...
mercredi 19 mars 2014
Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction techniqueAbonnés uniquement
Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction technique, il s'a...
mercredi 22 janvier 2014
Etiquetage non conforme : les sanctionsAbonnés uniquement
À obligations prévues par la réglementation… sanctions juridiques associées. Qui, en France, peut réaliser une enquête de conformité des étiquetages d...
mercredi 8 janvier 2014
Le nouveau "Paquet Sécurité" et les cosmétiquesAbonnés uniquement
Le contexte réglementaire est un domaine en perpétuelle évolution. Et comme si les règles spécifiquement prévues pour les produits cosmétiques ne suff...
vendredi 1 février 2013
Les cosmétiques Pierre Fabre sur InternetAbonnés uniquement
La bataille juridique durait depuis plusieurs années, et a fait le tour de plusieurs juridictions françaises et européennes. Elle opposait les distrib...
jeudi 13 octobre 2011
Vente sur Internet : une exemption individuelle pour Pierre Fabre ?Abonnés uniquement
L’arrêt rendu ce jeudi par la Cour de Justice de l’Union Européenne autorise les Laboratoires Pierre Fabre à défendre une exemption individuelle pour ...
Page précédente
Page suivante