La décision commentée sanctionne un opérateur pour avoir, de manière illicite, déposé une marque connue à l’étranger et dans un tout autre secteur, dans le seul but de tenter de profiter de sa notoriété. La sanction, en ce cas, est imparable : la marque frauduleusement déposée est annulée pour mauvaise foi. Cela suppose de prouver que ce déposant connaissait l’usage antérieur du signe et qu’il avait l’intention d’en parasiter la notoriété.
Un particulier dépose la marque verbale française “Togg” pour désigner, entre autres, divers produits de la classe 3 : des savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux.
Or, la société turque Togg, constructeur de véhicules électriques et titulaire d’une marque figurative de l’Union européenne antérieure, sollicite la nullité de ce dépôt pour dépôt de marque effectué en fraude de ses droits.
Saisie de la demande en nullité, l’INPI retient que le déposant avait connaissance, au jour du dépôt, de l’usage du signe Togg par la société turque, sans toutefois estimer la mauvaise foi caractérisée.
La Cour d’appel de Paris infirme la décision
➡️ La Cour rappelle que la mauvaise foi suppose que soit démontrée, lors du dépôt, la connaissance de l’utilisation antérieure du signe et l’intention soit de porter atteinte aux intérêts d’un tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir un droit exclusif à des fins étrangères aux fonctions de la marque.
➡️ La société Togg établit qu’il ne peut résulter du fruit du hasard que la marque litigieuse ait été déposée trois jours après le lancement officiel, en Turquie, d’un SUV et d’une berline électrique haut de gamme du …
