Publiée en mars 2024, la Directive (UE) 2024/825, dont l’objectif est de “donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information”, doit entrer en application le 27 septembre 2026. La position commune concernant la doctrine des autorités de contrôles pour traiter les stocks existants devenus non-conformes vient d’être publiée.
Même si sa transposition dans la loi nationale (française et de plusieurs autres pays européens), qui devait avoir été faite avant le 27 mars, a pris du retard, comme l’a confirmé Ambroise Pascal, Délégué à la transition écologique de la DGCCRF, lors d’un webinaire qui s’est tenu le 12 juin, sa date d’entrée en application a été maintenue.
Et même en l’absence de contrainte légale formelle, il est plus que conseillé aux opérateurs de se conformer dès que possible aux exigences de la Directive (EU) 2024/825, et notemment de s’assurer que leurs allégations environnementales et leurs labels de développement durable y soient conformes dans le cadre de leurs relations avec leurs consommateurs.
Dans ce contexte, les autorités de contrôle ont reçu de nombreuses questions de la part d’opérateurs confrontés à des difficultés de transition majeures, notamment en ce qui concerne les situations dites d’“anciens stocks”.
C’est pour établir une politique commune sur le sujet qu’un groupe de travail du CPC (Coopération pour la Protection des Consommateurs) a été constitué : sa “compréhension commune sur les situations relatives aux anciens stocks” vient d’être publiée.
La portée du document
Bien que ce document ne constitue pas une …
