Le 7 août, la France a lancé une consultation sur deux décrets d’application de la loi du 27 février 2025 “visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées”. Le premier concerne la définition de la trajectoire de réduction pour les installations industrielles. Le second fixe les valeur de concentration en PFAS déclenchant l’interdiction des produits qui en contiennent.
La loi n°2025-188 du 27 février 2025 affiche deux objectifs principaux :
• le contrôle des eaux potables, notamment via une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux des PFAS des installations industrielles,
• l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit certains produits (notamment cosmétiques) contenant des PFAS.
Les deux décrets en consultation visent à définir les modalités concrètes de la mise en œuvre de ces deux dispositions.
En ce qui concerne l’interdiction des produits contenant des PFAS, le projet de décret définit la liste de ceux qui sont exemptés (dont les cosmétiques ne font pas partie), ainsi que les concentrations résiduelles en substances PFAS au-delà de laquelle l’interdiction s’applique.
Elle sont définies, selon les termes du texte, pour “concilier l’interdiction des PFAS avec les réalités techniques de détection”, :
• pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb ;
• pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l’exclusion des polymères, …
