Le 30 mars 2026, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur l’application du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, ainsi qu’une FAQ, pour assurer une application uniforme des nouvelles règles et répondre aux questions pratiques des parties prenantes.
Le Règlement (UE) n°2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’appliquera à compter du 12 août 2026.
La mise en œuvre pratique des nouvelles règles a suscité de nombreuses questions en raison de leur nouveauté et de leur complexité.
Ces lignes directrices entendent répondre aux questions pour lesquelles, indique la Commission, “il existe une marge d’appréciation juridique évidente”. Pour les autres questions reçues, la DG ENV a publié une FAQ, qui sera régulièrement mis à jour.
Les lignes directrices
Ce document d’orientation clarifie les règles du PPWR qui nécessitent une interprétation plus précise, ainsi que les domaines dans lesquels les parties prenantes ont sollicité une aide. Il précise notamment dans quels cas une entreprise est considérée comme un fabricant ou un producteur, ainsi que les articles considérés comme des emballages au sens du Règlement.
Il détaille également les restrictions applicables aux emballages à usage unique, ainsi que l’application des objectifs de réutilisation. Il fournit aussi des orientations sur la manière d’appliquer la responsabilité élargie des producteurs en matière d’emballages et sur l’obligation de mettre en place des systèmes de consigne et de retour.
