Le différent entre la France et la Commission européenne n’est pas nouveau, puisqu’en 2023, la Commission européenne avait déjà ouvert une procédure d’infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la France au sujet de ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets.
Mais aujourd’hui, la Commission estime que la France “n’a pas remédié à l’incompatibilité” de ses exigences avec le Traité de l’Union.

Entrave à la libre circulation des marchandises
Dans son communiqué de presse, elle explique que les réglementations nationales qui fixent des exigences (relatives par exemple à l’étiquetage) auxquelles doivent satisfaire les marchandises en provenance d’autres États membres où elles sont légalement fabriquées et commercialisées représentent une entrave à la libre circulation des marchandises.
Or, en l’absence de règles harmonisées au niveau de l’UE concernant les instructions de tri des déchets destinées aux consommateurs, les exigences nationales en matière d’étiquetage prévues dans ce domaine par la législation française (logo Triman et signalétique info-tri) obligent les opérateurs à adapter leurs produits au seul marché français.

Exigence disproportionnée
La Commission ajoute que les exigences françaises peuvent de plus être considérées comme disproportionnées puisqu’il existe d’“autres options appropriées, moins restrictives des …